Tribune libre du syndicat Sud collectivités territoriales de La Réunion

Non à l'application de la journée de carence

  • Publié le 17 mars 2018 à 14:00

La Fonction publique territoriale paie un lourd tribut aux politiques gouvernementales de casse des services publics et de la filière professionnelle menées cette dernière décennie (RGPP, MAP, loi NOTRe).Désormais, avec le programme action publique 2022, le gouvernement actuel s'apprête à porter des coups décisifs au service public, l'emploi statutaire et le pouvoir d'achat des agents territoriaux

La loi de Finance 2017-1837 du 30 décembre 2017, dans son article 115, prévoit le rétablissement du délai de carence en cas d’arrêt maladie dans la FP. La Circulaire interministérielle concernant sont application s’avère être un simple " copier-coller " de la précédente rédigée en 2012. C’est donc reparti pour un tour ! Alors que les arguments déployés à l’époque, et repris intégralement par le gouvernement actuel, justifiant l’instauration du jour de carence dans la FP avaient été balayés rapidement, à savoir :

- que le jour de carence fait baisser le nombre d’arrêt maladie : Faux !

L’enquête la plus aboutie sur le sujet réalisée par SOFAXIS, courtier en assurance pour la FP, démontre que le nombre d’absences d’1 jour a reculé de 43% dans la FPT, mais le nombre d’arrêt maladie de 15 jours, sur la même période, a augmenté de 35%. Une autre étude, conduite par la DREES (Direction de la Recherche du Ministère de la Santé), réalisée en 2015, démontre que la prise en charge du délai de carence dans les entreprises privées réduit la durée des arrêts de travail. Celle-ci est en moyenne inférieure de 2,8 jours quand les salariés sont couverts.

- que le jour de carence dans la FP rétablit une forme d’équité avec le privé : Faux !

Plus des 2/3 des salariés du privé ne font pas face à une perte de salaires liés aux 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie puisque ceux-ci sont pris en charge intégralement par l’employeur dans le cadre de conventions de branches ou d’accords de prévoyance. Si comme il est prétendu, l’objectif est de réduire " l’absentéisme " dans la collectivité, les collectivités ne peuvent donc pas s’appuyer sur cette mesure pour y parvenir. Bien au contraire, le rétablissement du jour de carence augmentera inévitablement la durée des congés maladie ordinaire et à terme leur nombre.

De plus, cette mesure n’est absolument pas de nature à résoudre la souffrance des agent.e.s qui est à l’origine de ces arrêts maladie. Il s’agit ni plus ni moins d’une sanction financière infligeant une double peine aux collègues malades.

Par conséquent, comme certains de leurs homologues en 2012, nous demandons à messieurs les Présidents de collectivités et madame/messieurs les maires de la Réunion de ne pas mettre en œuvre le délai de carence en ne procédant pas au retrait sur traitement. Nous sommes convaincus de l’intérêt que vous porterez à nos arguments pour un service publique efficace et nous restons dans l’attente d’un geste fort de votre part.

Syndicat SUD Collectivités Territoriales

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