Tribune libre du Collectif de défense du domaine public maritime

Paillotes de l'Hermitage - "Que des dispositions soient prises" pour faire cesser "la situation d'illégalité"

  • Publié le 20 mars 2018 à 09:50
  • Actualisé le 20 mars 2018 à 12:25

Monsieur le Maire de Saint-Paul, suite au jugement des référés de ce vendredi 16 mars 2018 portant sur la suspension des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) au profit de 6 établissements de la plage : le Cocobeach, la Mama, la Bobine, le K'banon, le Miveal, le Loca plage, nous nous permettons de venir vers vous pour que la situation d'illégalité que nous devons constater à ce jour soit traitée et que les dispositions soient prises pour l'exécution du jugement (Photo archives)

En effet, en votre qualité de gestionnaire du DPM (convention signée le 14 décembre 2007 entre l'État et la commune de Saint-Paul pour une durée de 17 ans partant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2025), c'est à vous que revient aujourd'hui de faire constater l'occupation illégale du DPM.

Nous vous invitons à vous reporter au point 6 de la circulaire du 20 janvier 2012 (directive adressée par le Ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement pour exécution à l'ensemble des instances territoriales).

Pour rappel cette circulaire a pour objectif de rappeler les grands principes du Domaine Public Maritime naturel (pour les outre-Mer, la zone concernée est la zone des 50 pas Géométriques depuis la loi du 3 janvier 1986 dite "loi Littoral").

Le point 6 précise, la poursuite systématique des occupants sans titre (c'est bien le cas pour les 6 établissements depuis le vendredi 16 mars 2018).

Il est précisé, comme l'a rappelé le Conseil d'Eat dans une décision rendue le 21 mars 2003, "en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, auquel se réfère le préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel."

Il est précisé d'identifier l'ensemble des occupations non autorisées sur le DPM et de poursuivre les occupants sans titre. Cette activité suppose la présence des agents des services de l'Etat à vos côtés sur le terrain.

Il est précisé et le juge des référés l'a constaté que le DPM n'a pas vocation à recevoir des implantations permanentes, ainsi que le prévoit les articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGPPP. Ainsi, les ouvrages sur le DPM doivent être réversibles. Le Ministre invite à la remise en état des sites occupés à l'expiration des autorisations d'occupation et au démantèlement des ouvrages et installations. En cas de maintien des ouvrages et installation, ceux-ci deviennent propriété de l'ETAT qui doit alors en assumer la responsabilité.

Enfin, concernant les occupations illicites qui n'ont pas lieu d'être régularisées (voir jugement des référés qui reconnait que le maintien de l'AOT des établissements est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à un intérêt public, que l'urgence invoquée doit être prise en compte), les articles L 2132-2, L 2132-3, L 2132-20 et L 2132-21 du CGPPP et L 774-1 à L 774-11 du code de la justice administrative ont prévu la procédure de la contravention de grande voirie, afin de protéger l'intégrité du domaine public et de réprimer les atteintes qui lui sont portées.

Monsieur le Maire, vous avez été destinataire de ce jugement dont copie a été adressée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis, au Président de la Chambre régionale des comptes de La Réunion, au Directeur régional des finances publiques de La Réunion et au Préfet de La Réunion.

Dans ce jugement, au vue des pièces versées au dossier par les avocats de la défense de nombreuses anomalies et irrégularités de la gestion du DPM ont été révélées par le juge des référés : les installations commerciales sur le DPM non seulement sont demeurées non couverte par une AOT pendant plusieurs années, mais encore n'ont donné lieu qu'à des versements partiels de l'indemnité due à l'administration par l'exploitant en contrepartie de sa lucrative occupation sans titre du domaine public sur une longue période.

Monsieur le Maire cette situation irrégulière sur le DPM a trop duré, Les citoyens et usagers Saint-Paulois et la Réunion tout entière ne comprennent pas le traitement de faveur accordé à ces établissements.

Dans le respect des lois et de la circulaire du 20 Janvier 2012 il est grand temps de mettre fin à cette situation.

Monsieur le Maire, Les Réunionnais vous regardent et attendent des signes forts de votre rôle de premier magistrat de l'une des plus grandes communes de France. Nous vous remercions de la suite que vous voudrez bien réserver à notre appel.

Cordiales Salutations.

Le Collectif de défense du DPM

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