Par courrier en date du 23 mai dernier, vous m'invitez à participer à la réunion d'examen conjoint des "dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Leu avec le PIG " que vous avez pris pour la carrière de la ravine du trou. Cette réunion se tiendra le 06 juin 2018 à 14H30 à la Sous-Préfecture.
Vous n’ignorez certainement pas que, les dernières décisions de justice, dont je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint des extraits à toutes fins utiles, démontrent les irrégularités et insuffisances voire la nullité de ce dossier pour lequel, malgré tout, vous avez pris un PIG :
- Extrait de la conclusion de la commission d’enquête publique du 10 novembre 2016 sur cette carrière :
" ...ces chiffres représentent près de la moitié des besoins connus de la NRL, mais ne permettent pas de savoir si la NRL a vraiment besoin de la carrière de Bois Blanc. Pour déterminer si la carrière est nécessaire au projet de la NRL, la commission d’enquête, à défaut de connaitre le besoin de la NRL, en quantité et en qualité roches en provenance de la carrière, ne peut que s’appuyer sur de le fait que la carrière est inscrite au SDC et est donc susceptible de répondre au besoin de la NRL. "
Pour rappel, à ce jour, les 5 réserves et les 7 recommandations ne sont pas toutes encore levées...
- Le 06 décembre 2017, la décision du Conseil d’Etat vient remettre en cause le rôle
de juge et partie du représentant de I'Etat dans les procédures d’autorisation liées à
l’Environnement :
" Le 1e de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 est annulé en tant qu’il maintient, au IV de l’article R122—6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de I'Etat en matière d’environnement "
- Ce qui conduit à l’émission d’un nouvel avis de l’Autorité Environnementale en date du 11 avril 2018 qui ne dénombre pas moins de 17 manquements encore dans ce dossier:
" Toutefois, l’étude d’impact omet de présenter les impacts liés à la création d’un demi-échangeur sur la route des Tamarins et de diverses autres voiries ainsi que ceux
liés aux autres origines de matériaux nécessaires pour approvisionner la NRL, qui constituent pourtant des éléments indissociables de la NRL. De façon plus générale, le dossier ne présente pas d’actualisation de l’étude d’impact réalisée pour la création de la nouvelle route du littoral, alors que la carrière et ses impacts constituent avec elle un seul et même projet.
L'AE observe que les impacts potentiels sur les espèces protégées présentes sur le site relèvent d'une demande de dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement... "
Enfin, vous n’êtes toujours pas sans ignorer, comme je vous l'ai déjà rappelé récemment, la décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 29 mai dernier qui annule le Schéma Départemental des Carrières de 2014 dans lequel était inscrite la carrière de la Ravine du Trou, objet de votre PIG.
Aux termes de l'article L. 515-3 du code de l’environnement (ll, dernier alinéa), les autorisations d'exploitations de carrières doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières. Il est manifeste que la demande d’autorisation d'exploitation pour la carrière de la " Ravine du Trou — Bois Blanc ", qui est toujours en cours d’instruction, ne peut être compatible avec le schéma départemental des carrières, dans son état redevenu applicable, dès lors qu’il ne comprend pas ce site parmi les nombreux "espaces carrière" qui y sont répertoriés et qu’en plus, il en interdit la création. ll est donc désormais certain, à supposer qu’il y ait eu un doute auparavant, que l’autorisation ICPE ne peut à ce jour être légalement délivrée etvqu’elle est devenue caduque.
Dans ces conditions, votre arrêté du 31 juillet 2017, qualifiant de projet d’intérêt général l’ouverture et l’exploitation de la carrière de la " Ravine du Trou - Bois Blanc", ne saurait être maintenu en vigueur. Un projet juridiquement irréalisable ne peut répondre à un intérêt général ni, a fortiori, satisfaire à la condition d’utilité publique. '
De même, votre correspondance du 23 mai et les documents qui sont joints, qui seront à l'analyse demain sont devenus depuis le 29 mai dernier, nuls et non avenus.
Face à tant d'obstination devant tant d’évidences, la Commune de Saint-Leu ne participera pas à cette mascarade. En effet, à l’heure où nous avons l’honneur d'accueillir à La Réunion, le Secrétaire d'Etat Sébatien Lecornu au nom de notre richesse environnementale, nous refusons cet exercice forcé sur le PLU de Saint-Leu où ne sont pas respectés notre population, notre environnement et notre droit.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de ma haute considération.
Bruno Domen, maire de Saint-Leu
Le bébé adoptif reprend le relais sur les rails de son père adopt déjà vs aviez pas d'image la le sournois reste un sournois accroc par son tel
Il est heureux pour la Réunion que des hommes comme vous défendent encore notre territoire et ses habitants au détriment de tout intérêt financier! Merci pour ce combat que vous menez, ne lâchez pas, les Réunionnais apprécient.