Le président du Crefom, Jean Michel Martial vient d'adresser un courrier à la ministre de la justice, Nicole Belloubet afin de l'alerter sur la non prise en charge par son administration des nouvelles dispositions légales votées par le parlement relatives à la mobilité des fonctionnaires ultramarins (CIMM) et concernant particulièrement les agents pénitentiaires.
Dans son courrier, Il rappelle à la garde des Sceaux que " depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, et la circulaire interministérielle du 1er mars2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tous les personnels de la Fonction Publique d'Etat, demandant une mutation et originaire des DOM doivent bénéficier du CIMM (Centre des intérêts Matériels et Moraux), qui ont été érigés en priorité légale. C'est une véritable avancée en termes d'égalité réelle telle que l'ont souhaité les parlementaires en votant la loi. "
Il affirme que " Chaque administration, doit donc désormais introduire cette priorité dans les procédures relatives aux mutations de ses personnels vers les outre-mer, notamment en s’inspirant des critères déjà retenu par le juge administratif. Le ministère de l’Education Nationale, dans sa note de service n° 2017-168 du 6-11-2017 fait apparaître clairement cette nouvelle priorité légale (article II.3.1.1.4 Demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et moraux dans un des départements ou collectivités d'outre-mer) en s’inspirant notamment des critères retenus dans le cadre du bénéfice des congés bonifiés. "
Précisant que toutes les administrations ne suivent pas cette voie, Jean Michel Martial écrit à la ministre : " Parmi les administrations qui n’appliquent toujours pas la loi, se trouverait celle de votre ministère. En effet, les agents souhaitant une mutation vers leur département d’outre-mer d’origine, voient leur situation étudiée au regard de la note DAP/RH4 N°9965 du 23 décembre 2005 relative aux critères de mobilité. La note de service du 03 novembre 2017 (229966) du ministère de la justice relative à la mobilité des premiers surveillants pénitentiaires s’appuierait toujours sur cette ancienne note de service, qui ne prendrait pas en compte les nouvelles obligations en termes de mobilité des ultra-marins. " " Or, certains agents, qui réunissent un grand nombre de critères pouvant leur octroyer une priorité au titre des CIMM, pourraient être lésés par l’absence de cette disposition dans la circulaire relative à la mobilité des agents pénitentiaires. "
Pour illustrer ses propos, le président du CREFOM a fait parvenir à la garde des sceaux le dossier de demande de mutation d’un agent pénitentiaire qui a son centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) à La Réunion (domicile, famille etc..).
Jean Michel Martial déclare : " Il apparaît nécessaire et urgent, au vu des nouvelles dispositions légales votées par le parlement, de faire évoluer les procédures relatives à la mobilité des agents pénitentiaires. L’actualité du moment très douloureuse nous rappelle l’impérieuse nécessité de favoriser le retour des ultramarins dans leur territoire lorsque cela devient possible. "
Il termine son courrier en ses termes : " Je vous serai donc reconnaissant Madame La Ministre d’intervenir auprès de vos services afin que la procédure des mutations 2018 des agents pénitentiaires soit mise en conformité avec la loi. Il est en effet inutile de provoquer des contentieux administratifs qui nuiraient à l'image de votre institution au regard du respect de la loi. "
La délégation Réunionnaise du Crefom