La Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale a examiné ce jour le rapport d'information sur Les évolutions institutionnelles dans les Outre-mer, co-présenté par ses deux auteurs, Jean-Hugues Ratenon (France Insoumise) et Hubert Julien-Laferrière (La République En Marche).
À cette occasion, la Délégation a adopté à l’unanimité un amendement spécifique pour La Réunion, que nous avons élaboré en commun et que notre collègue Jean-Hugues Ratenon a présenté.
L'objectif que nous poursuivons à travers cet amendement est de permettre à La Réunion d'adapter mais aussi de définir des normes juridiques afin de prendre davantage en compte nos particularités.
La Réunion est à un moment important de son histoire. Cette évolution est devenue nécessaire en raison de notre réalité, de nos difficultés persistantes et bien sûr de nos atouts incontestables.
Alors qu’arrive en discussion à l’Assemblée nationale la révision constitutionnelle, nous avons souhaité prendre nos responsabilités et travailler en commun à la rédaction d’un amendement visant à modifier l’alinéa 6 proposé par le Gouvernement.
Nous souhaitons que La Réunion bénéficie constitutionnellement d'une possibilité d'application élargie des habilitations tout en conservant son organisation institutionnelle.
Nous proposons donc une modification de l’alinéa 6 de l’article 17 du projet de loi ainsi formulée :
" Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu’elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. ".
La prochaine étape commence dès la semaine prochaine avec l'examen du projet de loi constitutionnelle par la Commission des lois de l'Assemblée nationale qui débattra donc de notre amendement.
Il s’agit de la première révision de la Loi fondamentale depuis dix ans. Nous serons présents à ce rendez-vous. L'avenir de La Réunion se joue maintenant.
Ericka Bareigts, Huguette Bello, David Lorion, Jean Hugues Ratenon