Courrier des lecteurs de Jean Claude Comorassamy :

Un tournant pour la fonction publique après la loi Sauvadet !


Publié / Actualisé
La loi dite "Sauvadet" a été promulguée le 12 mars 2012 à la fin du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy. Portée par le ministre de la Fonction publique de l'époque M. François Sauvadet, avec un objectif fort, sortir de la précarité le plus grand nombre des agents de la fonction publique (Photo d'illustration)
La loi dite "Sauvadet" a été promulguée le 12 mars 2012 à la fin du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy. Portée par le ministre de la Fonction publique de l'époque M. François Sauvadet, avec un objectif fort, sortir de la précarité le plus grand nombre des agents de la fonction publique (Photo d'illustration)

Dans son contenu, la loi prévoyant entre autres, l'organisation des concours pendant quatre ans (12 mars 2012 à 12 mars 2016) à des recrutements réservés, aux agents contractuels justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté auprès de leur employeur public, afin de leur permettre d'accéder à un emploi titulaire soit par concours ou d’un CDI.

Par la suite, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie a prolongé l'application des dispositions prévues de deux ans supplémentaires jusqu'au 13 mars 2018. D’ailleurs, pour certains grades la période de stagiarisation a été réduite de 6 mois au lieu de 12 mois.

A noter que la période probatoire reste obligatoire pour tous, elle est destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Elle peut également comprendre des périodes de formation. À l'issue du stage, l'agent a vocation à être titularisé après l’avis de la commission paritaire. Bien sûr, la durée du stage, la situation du stagiaire durant cette période obligatoire obéissent à des règles bien spécifiques que tous doivent respecter. Enfin, la titularisation reste une première forme de sécurité et garantie de protection de l’emploi accordée pour les agents de la fonction publique. La bonne nouvelle pour la fonction publique s’achève là.

Car, patatras, le moment est devenu historique, le ministre de tutelle de la fonction publique a annoncé  fin d’octobre, de " limiter les embauches de fonctionnaires au profit des contrats privés " et qu’il veut semble t-il carrément " généraliser ". Il annonce encore qu’il va " rémunérer les agents au mérite, inciter vers un plan de départs volontaires, recours accru aux contractuels pour une durée de 5, 10 ou 15 ans renouvelables avec le statut de précaire désormais… " etc. Observons, que le recrutement sous statut de la fonction publique semble être remis en cause dans le projet CAP 2022 (Comité d’Action Publique), ce qui est tout le contraire à la loi dite " Sauvadet ".

D’ailleurs, pour atteindre l'objectif de 50.000 suppressions de postes d'ici à 2022, le ministre souhaite même encourager les agents à quitter l'administration à travers une indemnité pour être réembaucher dans le privé. Finalement, la colonne vertébrale CAP 2022 (Comité d’Action Publique) n’est-elle pas de privatiser toutes les missions de services publics ?

Alors, il ne faut pas faire comme l’autruche enfoncée la tête dans le sable pour ne pas voir, pas entendre ce qui  dessine pour la fonction publique ! Cependant, les syndicats qui se sont mobilisés pour l’application de cette loi dite " Sauvadet " peuvent être fiers aujourd’hui du travail réalisé.

Jean Claude Comorassamy

   

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