Pour organiser, relancer, sauvegarder :

La CPME Réunion demande un plan ORSEC d'envergure exceptionnelle


Publié / Actualisé
En conséquence de la crise des " gilets jaunes " qui provoque un véritable cataclysme sur l'économie réunionnaise depuis le 17 novembre 2018, nos entreprises meurent. Le Président de la République a fait part de la nécessité de mettre en place des dispositions tangibles et simples d'accès pour les Français. C'est en ce sens que la CPME Réunion demande la mise en oeuvre d'un plan ORSEC, d'envergure exceptionnelle, pour Organiser la Relance et la Sauvegarde de l'Économie et la Consommation. En voici le détail.
En conséquence de la crise des " gilets jaunes " qui provoque un véritable cataclysme sur l'économie réunionnaise depuis le 17 novembre 2018, nos entreprises meurent. Le Président de la République a fait part de la nécessité de mettre en place des dispositions tangibles et simples d'accès pour les Français. C'est en ce sens que la CPME Réunion demande la mise en oeuvre d'un plan ORSEC, d'envergure exceptionnelle, pour Organiser la Relance et la Sauvegarde de l'Économie et la Consommation. En voici le détail.

Les seize propositions du plan ORSEC se concentrent autour de trois objectifs :
1. organiser l’ensemble des acteurs concernés pour maîtriser les risques
économiques ;
2. relancer et soutenir l’activité pour favoriser la reprise ;
3. sauvegarder l’écosystème entrepreneurial grâce à un accompagnement rapproché des TPE-PME.

Apporter des solutions de proximité aux entreprises

Ce plan a pour vocation d’être percutant pour engager la mobilisation et lancer une synergie entre l’ensemble des acteurs économiques et institutionnels dans la gestion de la crise actuelle. Ses propositions présentées ci-dessous, à portée pédagogique, visent à apporter des solutions de proximité aux entreprises démunies pour leur permettre de faire face à leurs difficultés.
 

ORGANISER l’ensemble des acteurs concernés pour maîtriser les risques économiques
1 - Constituer une cellule formelle nommée cellule ORSEC, composée d’acteurs institutionnels et organismes sociaux, banques, assurances et organisations professionnelles (cf. Annexe 1), se réunissant selon une fréquence hebdomadaire, en vue d’assurer la coordination et le suivi de la crise actuelle :
a. désigner un représentant assujetti à la confidentialité pour chaque organisation composant la cellule ORSEC ;
b. centraliser les difficultés des entreprises dans leur fonctionnement au quotidien et interpeller les organismes ressources avec une coordination des suivis ;
c. coordonner les actions des chambres consulaires (SAJECE, cellule d’appui et de soutien à l’Artisanat, cellule d’aide aux entreprises de la CCIR, etc.) pour la réalisation des missions de diagnostic, d’accompagnement et de suivi des décisions sur le terrain ;
d. envisager un dispositif de diagnostic financier et comptable par des conseillers d’entreprise (conseillers économiques consulaires, experts-comptables, cabinets de conseil subventionnés), financés par le CODEFI, dont la mission serait de réaliser un diagnostic des relations avec les " tiers " pour prévenir les besoins de financement et d’étalement des dettes des entreprises, en relation avec les acteurs institutionnels (AFD, BPI et DIECCTE) ;
e. faciliter l’accès à la mise en place d’un échéancier de paiement des charges sociales et fiscales, à échoir et échues pour les TPE/PME.

Pour cela, la cellule ORSEC portera une assistance au montage et suivi des dossiers en simplifiant l’instruction des dossiers transmis, avec coordination des instances suivantes :
- COMITE DEPARTEMENTAL D’EXAMEN DES PROBLEMES DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES (cf Annexe 2)
- COMMISSION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS (CF Annexe 3)

f. piloter, par un suivi quantitatif, la contribution des banques locales à l’accompagnement des TPE-PME par le biais d’une facilitation des découverts de trésorerie et d’aides à l’investissement ;
g. coordonner et faciliter l’accès des TPE-PME aux différents dispositifs de financement en fonds propre (capital risques, capital développement, AFD / BPI).

RELANCER et soutenir l’activité pour favoriser la reprise
2 | Donner les moyens d’améliorer et renforcer les fonds propres et les fonds de roulement des entreprises :
a. déplafonner les seuils (effectif et âge) du Fonds Régional pour développer et
élargir sa mise en œuvre de façon prioritaire ;
b. modifier les critères d’accompagnement actuellement restrictifs de la BPI pendant un an afin d’accompagner toutes les entreprises.

3 | Assurer une visibilité de la commande publique
Organiser tous les quinze jours une réunion du HCCP (Haut Conseil de la Commande Publique) afin de relancer les chantiers et les grands travaux, leur mise en œuvre, leur financement et de mesurer leur accessibilité aux TPE-PME.

4 | Favoriser la création d'emploi
Par l’exonération totale de charges patronales sur une durée de 24 mois par création de poste en 2019, de manière décorrélée de tout indice de rémunération afin de favoriser la relance.

5 | Rétablir l'image de La Réunion
Redonner à La Réunion une image de destination de marque aux yeux des touristes et investisseurs potentiels grâce à un plan de relance exceptionnel sur les marchés métropolitains et européens.

6 | Encourager l’ancrage local de l’économie
Par la création d’un “Bouclier Qualité Péi” pour augmenter la part des produits fabriqués et transformés localement dans la consommation des ménages et favoriser ainsi la production locale.
Ce dispositif, à mettre en place sur le modèle du “bouclier qualité prix” existant déjà pour les produits de première nécessité, visera à favoriser l’ancrage local de la production, les circuits courts, et surtout l’emploi local de façon pérenne et non délocalisable.
l’écosystème entrepreneurial grâce à un accompagnement rapproché des TPE-PME7 |
7. Soulager les difficultés immédiates de trésorerie des entreprises en encadrant l’intervention des banques :
a. geler pendant 3 mois les frais bancaires et déplafonner les autorisations de facilités de caisses afin notamment de financer les coûts de redémarrage des activités ;
b. reporter pendant 6 mois l'échéance des crédits et annuler les intérêts bancaires ;
c. mettre en place une ligne de crédit pour permettre aux entreprises du secteur commercial d’accéder au dispositif d’avance sur marchandises (ASM) auprès des banques ;
d. Prévoir un dispositif similaire au Fonds national de Garantie des Salaires (FNGS) pour le paiement des salaires de novembre 2018 ;
e. geler la cotation IEDOM des entreprises pendant 6 mois ;
f. demander aux sociétés d’affacturage de s’engager auprès des TPE/PME pour les aider à faire face aux difficultés de financement à court terme, en signant une charte d’engagement permettant un financement sous 48H sous forme d’un engagement contractuel pour une durée illimitée et résiliable sous respect d’un préavis de 3 mois, sans plafond de financement renouvelable ;
g. annuler les pénalités dues à BPI France concernant des remboursements finalisés ayant été prolongés.

8 | Assouplir les contraintes fiscales qui pèsent sur les entreprises et les entrepreneurs indépendants
a. geler de façon immédiate les dettes fiscales et sociales, avec proposition d'échéancier sur une durée minimum de 12 à 36 mois (hors récidive) ;
b. différer de 6 mois les échéances de déclaration de TVA, URSSAF, CRR etc et prévoir un étalement du règlement sur 6 mois ;
c. reporter la mise en place effective du Prélèvement à la source à La Réunion au 1er janvier 2020.

9 | Publier un décret en urgence déclarant l’état de catastrophe économique pour cas de force majeure imprévisible, insurmontable et extérieur aux personnes concernées pour :
a. faciliter le recours au chômage partiel ;
b. permettre une prise en charge exceptionnelle des pertes d'exploitation de tous les
assurés ;
c. mettre en place un fonds de secours exceptionnel par filière (agriculture, artisanat, BTP etc.) pour cas de force majeure afin de permettre à toutes les entreprises sinistrées de payer leurs charges courantes.

10 | Permettre le recours à l’activité partielle (chômage partiel ou technique) pour toutes les entreprises et entrepreneurs indépendants :
a. mettre en place un dispositif de chômage partiel ou technique exceptionnel portant la rémunération des salariés à 100% du salaire net avec une indemnisation à 100% des entreprises par l’Etat (et non limitée à 7.74€ ou 7.23€ selon l’effectif) ;
b. mettre en place un dispositif de chômage partiel et d’indemnisation à 100% pour les travailleurs non-salariés et indépendants sur la base des dernières déclarations sociales des indépendants (DSI).

11 | Admettre par décision ministérielle un dépassement du délai des faits générateurs (achèvement des travaux et des fondations, début d’activité...) pour cas de force majeure

12 | Coordonner la gestion des marchés publics pour faire face à la crise :
a. assurer le règlement en urgence des marchés publics, avec notamment la publication d’un ordre prioritaire de virement par les receveurs municipaux ;
b. reporter l’échéance de la date d’acceptation de réception par les collectivités des factures de décembre ;
c. geler les pénalités liées au non-respect contractuel suite aux arrêts travaux et retard de livraison ;
d. suspendre les délais de réponse aux marchés publics sur un mois ;
e. appliquer la révision des prix pour les appels d’offre en cours de passation au regard de l’impact économique de la crise sur les entreprises entre le dépôt de leur offre et leur éventuelle notification ;
f. permettre aux entreprises qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations à cause des effets de la crise de répondre malgré tout à des appels d’offre ;
g. revenir systématiquement aux indices de révision de prix propres au territoire sur tous les marchés publics locaux.

13 | Accompagner les entreprises et les entrepreneurs indépendants dans les relations avec leurs partenaires :
a. mettre en place une instruction accélérée des saisines auprès du médiateur de la sous-traitance ;
b. mettre en place un dispositif financier par l’Etat sur la prise en charge à hauteur de 3 000 € pour permettre aux entreprises d’être accompagnées par des mandataires judiciaires pour toute négociation avec des créanciers publics ou privés ;
c. permettre la création de nouvelles dettes dans le cadre d’une procédure judiciaire pendant une durée de six mois afin de tenir compte des événements exceptionnels ayant entravé la capacité à vendre et à encaisser des entreprises concernées ;
d. autoriser le déplafonnement des montants d’indemnisation des aides sociales provenant de la sécurité sociale des indépendants (SSI) pour l’accompagnement des travailleurs non-salariés et indépendants.

14 | Permettre la reprise du transport de marchandises
a. donner un accès prioritaire aux stations essence au transport de marchandises ;
b. autoriser le transport de marchandises de nuit.

15 | Assurer la gestion du fret maritime et aérien
a. renforcer les services douaniers en leur allouant au moins le double des moyens humains actuellement mobilisés ;
b. prioriser les containers en retour suite aux transbordements ;
c. raccourcir de manière exceptionnelle les délais de dédouanement à 24h ;
d. assurer la gestion en continu des sociétés d’acconiers et transports des containers.

16 | Faciliter les déplacements des salariés des secteurs prioritaires en leur donnant la priorité de circulation
La cellule ORSEC pourra être constituée des membres suivants (liste non exhaustive):
- Institutionnels et partenaires sociaux:
- Préfecture, SGAR, Commissaire à la vie des entreprises et au développement productif, DIECCTE et autres services de l'Etat
- Chambres consulaires (CCIR, CMA, Chambre d'agriculture)
- Collectivités territoriales
- DRFIP
- CGSS, URSSAF, CRR, SSI
- Institutions financières:
- Banques
- Assurances
- BPI France
- AFD
- Organisations professionnelles:
- Syndicats et organisations professionnelles
- Ordre des experts comptables
- Ordre des avocats
- Compagnie régionale des commissaires aux comptes

 

Annexe 2 : COMITE DEPARTEMENTAL D’EXAMEN DES PROBLEMES DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) est l’instance interministérielle départementale chargée d'une part, de détecter et de prévenir les difficultés des entreprises, et d'autre part de rechercher des solutions aux difficultés conjoncturelles.
Le CODEFI est compétent pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quel que soit le secteur d'activité.
Placé sous l’autorité du Préfet et animé par le DDFP, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l’Etat dans le département, dont le Trésor Public, les services des Impôts, l'URSSAF, la DIECCTE et la Banque de France.
Le secrétariat permanent du CODEFI est la cellule opérationnelle qui apporte son savoir- faire et son concours, en toute confidentialité.
Le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.
| Des modes d'interventions multiples Le CODEFI réalise des diagnostics de l'entreprise et de son secteur d'activité.
Il recherche des solutions y compris en organisant des réunions avec les partenaires financiers de l’entreprise ou les autres administrations (actionnaires, assureurs, banquiers, créanciers publics ou privés, fournisseurs).
Il réoriente éventuellement le chef d'entreprise vers d'autres interlocuteurs (éventuellement la Commission des Chefs de Service Financiers pour solliciter des aménagements de dettes sociales et fiscales).
Dans le cadre d’un plan de restructuration, le CODEFI participe à la négociation avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise (actionnaires et banquiers notamment) en vue de la couverture des besoins de financement.
| Des moyens adaptés Possibilité d’accompagnement financier par l’octroi d’un prêt sur ressources du fonds de Développement Economique et Social, ordinaire ou participatif.
Avec l'accord préalable dirigeant, un audit à caractère économique, financier ou industriel peut être réalisé sous certaines conditions par un cabinet spécialisé, mandaté par le CODEFI, dans le but de valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou d'établir une situation et un prévisionnel de trésorerie.
L'objectif de l'audit doit être approuvé par la direction de l'entreprise.
Le CODEFI est saisi par les dirigeants, ou par l’un de ses membres, ou par le CIRI (instance nationale).
 

Annexe 3 : COMMISSION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS
La Commission des chefs de service de services financiers (CCSF), présidée par le DDFP, a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux et sociaux sollicitées par les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie conjoncturelles.
Dans le cadre de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et en application de l'article L626- 6 du Code de Commerce, la Commission des chefs de service financiers peut également, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, accorder des remises de dettes, concomitamment aux efforts des autres créanciers.
L'assistance d'un avocat ou d'un conseil n'est pas nécessaire pour la présentation de votre dossier devant la CCSF. Toutes les informations recueillies par la Commission resteront confidentielles.

Bénéficiaires La C.C.S.F. peut être saisie :
- par des agriculteurs, - des commerçants, - des artisans, - des professions libérales ou toute personne morale.
Fonctionnement La Commission examine les demandes de moratoire des entreprises et établit des plans de règlement des dettes fiscales, sociales, et d'assurance chômage.
Elle réunit le DDFP, le directeur des services fiscaux, le directeur de l'URSSAF et le directeur du GARP (ASSEDIC) ainsi que les différents régimes de sécurité sociale obligatoires de base.
Les poursuites en cours d’exécution doivent être soumises à l’examen de la Commission qui seule, pourra en autoriser la suspension.
Une assignation devant le Tribunal de Commerce par l’un des créanciers doit faire l’objet d’un avis du Président de la Commission.
La Commission établit un plan d’échelonnement pour les droits en principal, le paiement de l’ensemble des pénalités étant reporté en fin de plan. Lorsque la dette en principal est soldée, le débiteur a la possibilité de demander la remise des majorations et pénalités de retard.
Le suivi de l’exécution du plan est effectué par le secrétariat de la Commission. Il est donc demandé au débiteur d’adresser ses versements par virement, à la Trésorerie Générale qui se charge de la répartition entre les différents créanciers et qui assure le suivi des dossiers.

Conditions de recevabilité du dossier
- Etre à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. La demande est recevable même si les cotisations patronales n’ont pas été intégralement réglées ; - Etre à jour dans le dépôt des déclarations fiscales et sociales.
Conditions de fonctionnement
- Respect des conditions fixées par la Commission. - Reprendre, dès la date de saisine, le paiement des cotisations et impositions courantes.
-Information du secrétariat de la CCSF de toute modification intervenant dans le déroulement du rétablissement : dégrèvement, intervention des banques, opérations d'apport en trésorerie ou en capital, décision de céder tout ou partie de l'entreprise, ...
Informations utiles à l’examen de la demande

Le dossier doit :
- préciser le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son adresse, le n° SIREN, le n° Urssaf, le nombre de salariés ;
- expliquer l’origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées (fiabilité des garanties proposées : solvabilité de la caution, situation hypothécaire du bien affecté...) ;
- exposer la situation financière de l’entreprise.
Il doit en outre comporter :
- une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales de cotisations de Sécurité sociale,
- la dernière liasse fiscale,
- une attestation justifiant de l’état des difficultés financières et la situation actuelle de la trésorerie,
- les états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, - le dernier bilan clos.
 

   

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