La période de vacances est souvent synonyme de rupture avec le quotidien, de dépaysement, de détente et de volonté d'oublier soucis et contraintes. Pourtant il y a moins d'une semaine le Conseil Constitutionnel a validé sans aucune réserve le projet de loi de transformation de la fonction publique dans le plus grand des silences. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
Ainsi pour mener à bien ces réformes, le gouvernement va toucher à toutes les fonctions publiques dont la fonction publique hospitalière, les établissements sociaux et médico-sociaux, et une cinquantaine de textes d'application devront être décrétés dans les prochains mois. Ce qui promet un agenda social plus que chargé dès la rentrée, vu que les syndicats et nos élus assisteront à l’enterrement programmé du statut de la fonction publique.
C’est ainsi que le Conseil a validé définitivement, la fusion du Comité Technique d’Établissement (CTE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en Comité Social ’Établissement (CSE).
De plus, il confirme la réorganisation voire un vrai dépouillement des Commissions Administratives Paritaires (CAP) avec un retrait des questions d'avancement et de promotion de leur champ de compétences, mais d’un recentrage que sur les décisions en matière disciplinaire… Donc la suppression de l'avis préalable des CAP en matière d'avancement grade et de promotion interne.
Le Conseil Constitutionnel approuve aussi le recrutement de contractuels pour pourvoir des postes permanents afin dit-il de permettre de garantir l'égal accès aux emplois publics. A la création d'emplois saisonniers dans le versant hospitalier en cas d'accroissement temporaire d'activité (durée maximale de 12 mois pour un contrat renouvelable sur une période de 18 mois consécutifs).
La suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires ; Possibilité offerte dans la FPH d'accorder un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu aux hospitaliers titulaires et contractuels et à l’expérimentation pendant cinq ans de la rupture conventionnelle dans le secteur public…etc, etc.
En finalité, nous assistons à l’agonie du statut de fonction publique, avec une précarité accentuée, un dialogue social simplifié, des CAP vidées de ses compétences et recentrées que dans le champ disciplinaire. Encore plus grave le CHSCT n'existe plus en tant que tel ! Il revient donc au comité social et économique, éventuellement par l'intermédiaire d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, d'exercer un certain nombre de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ainsi l’objectif final du gouvernement est atteint, à savoir faciliter les privatisations du service public, les suppressions d’emplois et les divers droits de la fonction publique attaqués.
Alors se pose la question à quoi serviraient encore les syndicats en ce 21ème siècle vu ce niveau de dépouillement du statut de la fonction publique ?
Jean-Claude Comorassamy