Tribune libre de la CGTR Commerce et Services :

Affaire CGTR vs SOREBRIC - Repos dominical


Publié / Actualisé
La Fédération CGTR Commerce, Distribution et Services a assigné dès le 11/08/17 la société SAS SOREBRIC, (enseignes M.BRICOLAGE), au Tribunal de Grande Instance de Saint Denis pour non‐respect du repos dominical. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
La Fédération CGTR Commerce, Distribution et Services a assigné dès le 11/08/17 la société SAS SOREBRIC, (enseignes M.BRICOLAGE), au Tribunal de Grande Instance de Saint Denis pour non‐respect du repos dominical. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)

Par constat d’huissier et procès‐verbaux à l’appui, il apparaît que l’ensemble des magasins de l’enseigne Monsieur Bricolage des communes de St Denis, St Paul, Sainte‐Suzanne et St Pierre ne respectent pas les dispositions de l’accord collectif régional relatif au repos dominical, conclu le 07 Octobre 1966. Ce dernier a été repris par arrêté préfectoral n°2184 SG en date du 19 Octobre 1966. Il traite du repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits non alimentaires. (Il possède un volet équivalent traitant du repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits alimentaires)

Ces textes précités sont toujours en vigueur sur le territoire de la Réunion, ils n’ont jamais été dénoncé ni même remis à négociation paritaire. (patronat‐salariés)

Il résulte des dispositions de ces textes, que les établissements des secteurs concernés doivent demeurer FERMÉS à SAINT‐DENIS toute la journée du Dimanche et, dans les autres communes de l’île (sauf Cilaos, Salazie, Le Tampon), du Dimanche 12h00 au Lundi 12h00.

Les PV de constat d’huissier ont dans cette affaire attesté que :
‐ Le magasin Mr Bricolage de Sainte Clotilde est ouvert au public le dimanche matin alors que l’accord collectif n’autorise pas l’ouverture le Dimanche sur le territoire de la commune de Saint‐Denis.
‐ Le magasin Mr Bricolage de Saint‐Paul est ouvert au public le Dimanche matin jusqu’à 12h30 et le Lundi de 08h00 à 19h00 alors que l’accord collectif impose la fermeture à compter du Dimanche midi jusqu’au Lundi midi.
‐ Le magasin Mr Bricolage de Saint‐Pierre est ouvert au public le Dimanche matin de 09h00 à 13h00 et le dimanche après‐midi de 14h00 à 18h00 ainsi que le Lundi de 08h30 à 19h00 alors que l’accord collectif impose la fermeture à compter du Dimanche midi jusqu’au Lundi midi.
‐ Le magasin Mr Bricolage de Sainte‐Suzanne est ouvert au public le dimanche matin de 09h00 à 13h00 et le Dimanche après‐midi de 14h00 à 18h00 ainsi que le Lundi de 08h30 à 19h30 alors que l’accord collectif impose la fermeture à compte du Dimanche midi jusqu’au Lundi midi.

Les PV de constat ont également établi que des affiches permanentes à l’entrée des établissements renseignaient le public sur les heures d’ouverture des établissements tous les Dimanches et Lundis.

La CGTR a également indiqué la publicité qui était faite de ces horaires d’ouverture sur les sites web de la marque Mr Bricolage Réunion.

La décision de justice rendue le 18/11/19, confirme que l’accord collectif précité ainsi que l’arrêté préfectoral sont aujourd’hui toujours en vigueur sur le territoire de la Réunion. " Le tribunal statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel et par mis à disposition du jugement au Greffe, CONDAMNE la société SOREBRIC, prise en la personne de son représentant légal à exécuter l’accord collectif du 07 Octobre 1966 et à procéder aux fermetures imposées dans le respect des horaires stipulés dans l’ensemble des établissements Réunionnais à l’enseigne Monsieur Bricolage, sous astreinte de 10.000 Euros par jour à compter de la signification de la décision.

CONDAMNE la société SOREBRIC, prise en la personne de son représentant légal, à verser à la Fédération CGTR commerces, distribution, et services la somme de 10.000 Euros en réparation du préjudice causé à l’intérêt matériel et moral de la profession.

DEBOUTE du surplus des demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE la société SOREBRIC, prise en la personne de son représentant légal, à verser à la Fédération CGTR commerces, distribution et services la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA CONDAMNE aux dépens, Le présent Jugement a été signé par le Greffier et le Président. "

La fédération des personnels des commerces, de la distribution et des services CGTR se félicite de cet état de fait, qui tend à rebattre les cartes dans un avenir proche, pour un grand nombre de commerces à la Réunion.

Nous savons désormais que sous un saupoudrage de pseudo‐volontariat de salariés, les directions de ces commerces ne respectaient pas les lois relatives au repos hebdomadaires. Les contreparties pour les salariés en poste sont bien faibles et les plannings pour le travail du Dimanche souvent soumis au chantage à l’emploi.

Nous répétons inlassablement qu’il faut augmenter les salaires, que le travail du Dimanche pour quelques primes de mérite ou quelques euros supplémentaires n’est pas une fatalité. Sur la base du volontariat un salarié avec un traitement acceptable ne ferait pas le sacrifice de travailler le Dimanche.

La CGTR Commerce et Services dans cette victoire, demeure fermement opposée à la banalisation du travail dominical et à la Loi Macron. C’est un modèle sociétal que nous chérissons qui a été remis en cause par ces enseignes.

L’ultra consumérisme gagne du terrain à la Réunion, c’est un frein non négligeable que lui apporte la CGTR. Nous répétons avec force que lorsque un homme, une femme, n’a pas les moyens de faire des achats de toute sorte le Samedi, il n’ira certainement pas les faire le Dimanche.

La fédération CGTR Commerce, Distribution et Services va poursuivre son long combat et, cette décision à l’appui, contraindre (à l’amiable, comme en justice) les entreprises qui n’appliquent pas les textes de lois, à fermer leurs rideaux, et à laisser au repos leurs salariés.

Il faut que le dimanche soit et reste consacré à la vie de famille, à l’amitié, à la fraternité, à l’activité culturelle, au sport et à la vie associative...

La CGTR Commerce et Services

   

3 Commentaire(s)

Opmr, Posté
Combat stupide et stérile de la part d'u. Syndicat qui ne défend pas le pouvoir d'achat des travailleurs et des reunionnais car absent de l'opmr contrairement à Solidaires ou la CFTC.
MovéLang, Posté
De quand date ce jugement?, a-t-il été signifié? Hayot va certainement faire appel et aller en cassation et même plus lundi c'est possible.
Va-t-il s'exécuter, même provisoirement ?
Gueénec, Posté
ET les autres ils reste ouvert ? Il est bien connu que ce genre de démarche est utilisé par certain syndicats pour faire de la trésorerie souvenez vos des grande surfaces en métropole a plan de campagne près de MARSEILLE
Et de quelle droit un délégué d'un syndicat quelconque va me dire a moi si il m'autorise a travailler le week end
Je suis libre de prendre mes décisions et mes engagements seul sans un sois disant mec qui dit vouloir mon bien etre Apprenti puis ouvrier de 1965 a 1994 puis ETAM de 1994 a 2015 j'ai pris ma retraite a 65 ans après 50 ans et 3 mois de travail et j' ai eu 42 employeurs durant ma carrière dont 16 ans chez le dernier et je n' ai pas rencontré de syndicaliste défendeur de l'ouvrier mais surtout de lui meme et de la protection qui va avec