Tribune libre de Jean-Claude Comorassamy :

Loi de transformation de la fonction publique, le premier décret applicable dès janvier 2020


Publié / Actualisé
Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 publié au Journal Officiel du 21 décembre 2019 annonce désormais la procédure de recrutement des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Bâtissant ainsi, le principe de la nouvelle procédure de recrutements des CDD sur les emplois permanents pour les trois versants de la fonction publique.
Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 publié au Journal Officiel du 21 décembre 2019 annonce désormais la procédure de recrutement des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Bâtissant ainsi, le principe de la nouvelle procédure de recrutements des CDD sur les emplois permanents pour les trois versants de la fonction publique.

Néanmoins,  son champ d’application concerne aussi les remplacements momentanés de fonctionnaires ou d'agents contractuels ou encore les vacances temporaires d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, sauf les emplois de direction, ce que vient encore préciser le texte.

Il faut se rappeler que ce nouveau décret, qui doit être mis en application dès le premier janvier 2020, fait référence à l’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ainsi, pour chacun des trois versants, le décret prévoit un socle commun et minimal de procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité…etc.

La procédure consiste désormais, d’informer le plus largement possible l’avis de vacance ou de création de l’emploi la fonction publique. L’annonce sera accompagnée d’une fiche de poste comprenant notamment les missions du poste, les qualifications requises, les compétences attendues et les sujétions particulières attachées au poste…etc. L’appréciation portera sur chaque candidature fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelle, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir….Peut-être certains maires ou autres fonction publiques doivent faire grise mine !

Pour la fonction publique hospitalière, il vient modifier le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPH.

A première vue, ce décret ne semble pas contourner le statut de la fonction publique, et il peut-même donner le sens d’une plus grande équité et de transparence dans les recrutements, si l’esprit de la loi, la volonté du législateur sont bien respectés.

C’est le rôle du syndicat de veiller au grain et surtout d’informer ! A noter qu’à l’EPSMR, suite aux départs de plusieurs agents en retraite, un nouveau plan pluriannuel serait en construction, ce qui ramerait à un taux de 5 ou 6 % de CDD dans l’établissement à travers ce nouveau plan. Qui dit mieux ?

C’est le fruit récolté par les trois organisations syndicales de l’EPSMR, la CFDT, SUD-SANTÉ et FO sur ce terreau favorable à la Co-construction de propositions. Belle occasion pour leurs souhaiter ainsi que tous les hospitaliers les meilleurs vœux pour 2020 !

Jean Claude Comorassamy, retraité de l'EPSMR

   

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