Tribune libre de Jean Hugues Ratenon :

Réforme des retraites : le gouvernement hors la loi


Publié / Actualisé
Après l'avis très sévère rendu vendredi dernier par le Conseil d'Etat sur le projet de réforme des retraites, Macron et sa bande ignorent les remarques et mises en gardes de la Haute Juridiction. Cette dernière a parlé pourtant de " projections financières lacunaires " et le choix de recourir à des ordonnances " fait perdre la visibilité d'ensemble ".
Après l'avis très sévère rendu vendredi dernier par le Conseil d'Etat sur le projet de réforme des retraites, Macron et sa bande ignorent les remarques et mises en gardes de la Haute Juridiction. Cette dernière a parlé pourtant de " projections financières lacunaires " et le choix de recourir à des ordonnances " fait perdre la visibilité d'ensemble ".

Mais comme à son habitude, le Gouvernement fait le sourd et méprise la Loi, notamment l’article 34 de la Constitution qui fixe le domaine de la Loi et qui interdit au législateur de reporter sur une autorité administrative le soin de fixer des règles ou des principes.
Or les alinéas 5 à 9 de l’article 64 de ce projet de loi prévoit la définition du système de retraite en outre-mer par voie d’ordonnance !! Une disposition qui risque d’être anti-constitutionnelle.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement pour la suppression de ces alinéas car il appartient au législateur (et au partenaires sociaux) de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Nous espérons que cet amendement sera recevable.

Faire le contraire constitue une erreur manifeste d’appréciation de l’incompétence négative du législateur. Le mépris est le marqueur de ce gouvernement : en plus de mépriser les partenaires sociaux ; en plus de mépriser l’opinion publique ; Macron et sa bande méprisent les parlementaires d’outre-mer en voulant légiférer par ordonnance.

C’est de l’autoritarisme pur et dur, que les populations et les élus d’outre-mer doivent combattre.

Jean Hugues Ratenon

   

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