Discours de la procureure Caroline Calbo :

Audience de rentrée du tribunal judiciaire de Saint-Pierre


Publié / Actualisé
Discours prononcé par Mme Caroline Calbo, procureure de la République, à l'occasion de l'audience de rentrée du tribunal judiciaire de Saint Pierre, le 14 février 2020.
Discours prononcé par Mme Caroline Calbo, procureure de la République, à l'occasion de l'audience de rentrée du tribunal judiciaire de Saint Pierre, le 14 février 2020.

Madame la présidente, Mesdames et messieurs pris en vos titres et qualités tels qu’ils viennent d’être énoncés Je tiens à mon tour à saluer l’ensemble des personnalités présentes à cette audience de rentrée, rituel judiciaire prévu par le code de l’organisation judiciaire, et qui donne l’occasion de rendre compte de l’activité de la juridiction en 2019. On pourrait penser que ce rituel est obsolète dans ces codes et daté, un peu comme la tapisserie murale verte de cette salle d’audience.

Mais on peut le voir aussi comme un exercice renouvelé dans un environnement en constante évolution. Ainsi, cette audience solennelle devient tous les ans un lieu d’expression contre les décisions du gouvernement : contestation silencieuse des magistrats du tribunal l’année dernière en opposition à la loi de programmation justice, et ce début d’année marqué par la grève des avocats, manifesté par un rabat rouge, contre la réforme de leur régime de retraite et leur intégration dans le système universel. Je commencerai donc par m’adresser à eux :

Monsieur le Bâtonnier, Mesdames, Messieurs du conseil de l’ordre, Mesdames et messieurs les avocats

Vous nous manquez ! cela fait maintenant 6 semaines que vous avez déserté les couloirs du palais, qui paraissent si silencieux sans le bruissement de vos robes.

Vous nous manquez, bien sur, en raison des 954 affaires renvoyées depuis le début de l’année, dont 197 au pénal, 500 au civil, 105 devant les prud’hommes et 53 devant le TMC, renvois qui vont alourdir les rôles des audiences de l’année et allonger les délais de traitement des procédures pour les justiciables, mais pas seulement...

Vous nous manquez car il n'est pas de bonne Justice sans un équilibre entre la défense des intérêts de la société que le parquet représente et le respect des droits des justiciables que vous représentez. Il n’est pas de bonne justice sans un débat franc et loyal, des échanges d’arguments entre les avocats des parties civiles, le parquet et les avocats de la défense, afin d’éclairer le juge dans sa décision. Par votre présence auprès des justiciables, et vos conseils, vous contribuez à l'œuvre de Justice. Il n’est pas enfin de bon parquet sans un bon contradicteur. Alors, Monsieur le bâtonnier, tout en vous félicitant pour vos nouvelles fonctions, que vous endossez dans un climat compliqué de combat social, j’espère pouvoir prochainement à nouveau m’opposer à vous à l’occasion d’un débat judiciaire.

Vous comprendrez bien que je profite de ces quelques mots d’introduction pour formuler également mes demandes auprès du gouvernement, à l’instar des autres procureurs français, en évoquant la situation du ministère public. Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), et je citerai juste un extrait de son dernier rapport de 2018 : " les parquets les plus chargés se trouvent toujours incontestablement en France, qui compte en Europe quasiment le plus petit nombre de procureurs (2,8 pour 100 000 habitants), mais doit en même temps faire face au plus grand nombre de procédures reçues (7,45 pour 100 habitants), tout en ayant à remplir un nombre record de fonctions différentes (13) "

Je me contenterai ensuite de lire la conclusion du rapport de l’inspection générale de la justice sur l’attractivité des fonctions de magistrat du ministère public : "le manque de moyens et la dureté des conditions de travail est une réalité objectivée. L'appel à la conscience professionnelle des magistrats ne permettra plus à terme de faire face à l'étendue des missions du ministère public.

Le degré de la crise, ses conséquences sur la qualité de la justice pénale et les répercussions sur les conditions d'exercice justifient la mise en œuvre complète des recommandations de la mission. "
 

Ces recommandations, au nombre de 28 sont bien loin d'avoir été mises en œuvre près de 18 mois après, notamment celles portant sur le renforcement de l’équipe autour du magistrat.

Ces quelques mots pour souligner l’engagement quotidien qui est celui de toute l’équipe du parquet dans l’exercice de ses fonctions, avec une activité pénale toujours aussi soutenue, comme vous pourrez le voir sur les plaquettes, et que je voulais vous illustrer par la description d’une semaine de permanence. Ainsi, pendant 7 jours et 7 nuits un magistrat du parquet prend en moyenne, plus de 300 décisions d’orientation pénale suite à des comptes rendus d’enquête par mail ou par téléphone, suit une quarantaine de GAV, réalise une quinzaine de déferrements, et traite une dizaine de signalements de mineurs en danger.

Heureusement que nous pouvons compter sur une greffière particulièrement solide et compétente pour nous appuyer dans ce traitement en temps réel !

Je profite donc de cette audience de rentrée pour remercier très sincèrement pour leur investissement constant les magistrats du parquet, dont la solidarité est le moteur, mais également les délégués du procureur qui réalisent une grande partie des alternatives aux poursuites, sans oublier les services du greffe (du bureau d’ordre qui réalise l’enregistrement des procédures jusqu’au service d’exécution des peines).

La qualité des relations avec les services de police et de gendarmerie, dont le parquet assure la direction en matière de police judiciaire, est également essentielle. Général, nouveau commandant de la gendarmerie de la Réunion, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Messieurs les commandants des compagnies de St Pierre et St Paul, et Mme la commissaire de St Pierre, je veux ici saluer le sens du service public et la mobilisation des policiers et gendarmes du ressort avec lesquels nous travaillons au quotidien. Je sais aussi l’investissement des unités de recherches (SR, BR, SD, et le GIR dont je salue les commandants présents) dans la lutte contre les réseaux qui portent gravement atteinte aux équilibres sanitaires, économiques ou écologiques.

Ainsi, en 2019, c’est près d’un million 5 d’avoirs criminels qui ont été saisis. Les infractions économiques et financières et les atteintes à la probité, qui fragilisent le lien démocratique, restent une priorité de politique pénale de ce parquet, malgré des moyens d’investigation qui demeurent insuffisants. Ces enquêtes sont souvent conduites en lien avec la chambre régionale des comptes ou la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Ensuite, s’agissant de l’évolution de la délinquance et de l’activité pénale du ressort, l’analyse des statistiques de la police et la gendarmerie révèle une légère baisse de la délinquance, mais avec toujours un taux d’élucidation des affaires supérieur à la moyenne nationale.

Tant en zone police que gendarmerie, on constate une diminution des atteintes aux biens, le travail important pour lutter contre les cambriolages portant toujours ses fruits avec un recul de 17% en zone police et 22% en secteur gendarmerie.

S’agissant de la circulation routière, malgré la sensibilisation des conducteurs par une information régulière dans les medias sur les résultats de ces contrôles, on constate malheureusement à la Réunion une augmentation de 26% du nombre d’accidents corporels, et 39 personnes qui ont perdu la vie sur les routes de la Réunion en 2019. Les comportements dangereux (alcool, stupéfiants, vitesse) restent la principale cause de mortalité sur les routes.

De nouvelles instructions ont été diffusées aux officiers de police judiciaire en fin d’année pour la constatation et la poursuite de ces infractions. Nous avons introduit cette année dans les choix de poursuite la composition pénale, qui comporte notamment l’obligation de suivre un stage de prévention à la sécurité routière.

Nous poursuivrons nos efforts cette année, en partenariat avec les acteurs institutionnels et associatifs, notamment par la présence aux contrôles routiers dans le cadre d’opérations de sensibilisation sur la problématique des addictions au volant. Il convient de rappeler que le cocktail cannabis/alcool multiplie par 29 le risque de causer un accident mortel.

Une réunion est d’ailleurs fixée la semaine prochaine à St Denis avec les services de la préfecture en charge de cette thématique, et mon collègue Eric Tuffery pour coordonner et intensifier nos actions.

Pour continuer sur la problématique des addictions, les douanes ont relevé, ces dernières années, une augmentation des saisies en matière de stupéfiants, notamment des cachets d’ecstasy et MDMA, tendance confirmée par les services de gendarmerie et de police. Ce constat a conduit à la création d’une brigade des stupéfiants au sein de la BSU, qui donne déjà des résultats. Je tiens à souligner la remarquable coordination des services d’enquête, de police et gendarmerie, qui a insufflé une réelle dynamique de lutte contre les trafics de drogues. De belles opérations sur des trafics de résine et d’ecstasy ont ainsi été menées ces dernières semaines par les BR de St Pierre et St Paul.

Une autre coordination de services est à souligner avec le déploiement d’une patrouille mixte de nuit (police municipale et police nationale) dédiée au front de mer de St Pierre depuis octobre 2019, en ce qu’elle contribue à limiter les incidents sur ce secteur et à diminuer le sentiment d’insécurité.

S’agissant des atteintes aux personnes, si le nombre global de faits constatés a peu évolué, on relève tant en zone police que gendarmerie, une augmentation des victimes de violences intrafamiliales, en ne comptant heureusement aucun féminicide en 2019.

J’insisterai particulièrement sur ce point, qui restera, bien sur, une priorité de politique pénale.

Ainsi en 2019, en zone gendarmerie, on enregistre une hausse de 24.5%. Le nombre de victimes de violences intra-familiales (violences, harcèlement, chantage dénoncés dans un cadre familial en 2019) est ainsi passé de 832 en 2018 à 1036 en 2019 sur les 11 communes du tribunal judiciaire en compétence Gendarmerie.

A St Pierre, en secteur police, cette hausse est de 29%, et porte à 304 le nombre de violences conjugales.

Cette augmentation s’explique par le développement des campagnes de sensibilisation, je pense notamment au grenelle des violences conjugales porté par la préfecture, et cette évolution ne caractérise, selon moi, pas une augmentation des faits de violences conjugales mais une augmentation des plaintes et il est bon que les victimes osent plus porter plainte qu’avant.

Nous nous battons, avec M. le sous-préfet de St Pierre, le centre hospitalier, l’institut médico-légal, l’ARAJUFA, pour faciliter ce dépôt de plainte. Et je les remercie de leur engagement à tous, et notamment aux financeurs, sur le projet de création d’un CAUVA (centre d’accueil d’urgence des victimes d’agressions) au CHU de St Pierre. Ce centre permettra un accueil pluridisciplinaire des victimes, et leur évitera ainsi les nombreux déplacements entre les différents intervenants de la procédure et facilitera la libération de leur parole.

Cette équipe devrait se structurer à la fin du 1er semestre 2020 (et je vous en rendrai compte l’année prochaine) avec un légiste à temps plein financé par l’ARS, un psychologue à temps plein financé par le département, une infirmière, une assistante sociale financée par plusieurs collectivités, et la présence de l’association d’aide aux victimes ARAJUFA tous les mercredis après-midi dans un premier temps. En attendant la concrétisation de cette structure, et pour remobiliser le réseau des médecins de proximité, le Dr Berthézène, médecin légiste, et moi-même avons organisé une formation lundi dernier au tribunal sur les thématiques de l’obstacle médico-légal et de la détermination de l’ITT.

Enfin, je l’ai appris il y a quelques jours du CHU, la salle MELANIE, salle d’audition située à l’IML de St Pierre, et permettant des enregistrements video des auditions de mineurs victimes d’infractions sexuelles, est enfin opérationnelle.

Je souhaite d’ailleurs évoquer la question des violences sexuelles, qui ont également connu une augmentation (de 6,7% en zone gendarmerie et 14% en zone police). Je pense que le chiffre noir de ces violences est important et qu’il est essentiel que la parole des victimes puisse être entendue et relayée ; qu’il est essentiel de protéger les enfants d’une sexualité d’adulte et que les femmes doivent pouvoir librement dire oui ou non, mais en tout cas ne pas hésiter à l’exprimer.

Et c’est souvent la difficulté de l’emprise, de la dépendance psychologique à son agresseur, que nous rencontrons dans de nombreux dossiers, qui empêche le dépôt de plainte. La salle MELANIE, en permettant aux services de police et gendarmerie de St Pierre de développer le recueil de plaintes au CHU, facilitera cette prise de plainte, dans un cadre médical plus rassurant pour la victime. Elle complètera utilement le dispositif de prise en charge des victimes, qui comprend en 1er lieu le travail indispensable des intervenantes sociales en commissariats et gendarmeries, destinataires de toutes les mains courantes et plaintes de violences conjugales, et qui facilitent les démarches des victimes,

Avec également l’appui des cellules administratives et nous animions justement ce matin avec le sous-préfet, cellule dédiée à la prise en charge opérationnelle des victimes des violences conjugales pour l'arrondissement sud Le parquet de St Pierre a ensuite développé, avec l’appui du procureur général, et toujours en collaboration avec mon complice du Nord, Eric Tuffery, une politique pénale volontariste sur les violences faites aux femmes au travers de plusieurs actions:
- Le parquet est destinataire des mains courantes, et tout fait de violences intrafamiliales fait l’objet d’un appel à la permanence
- La réponse aux faits de violences est toujours graduée : des stages de sensibilisation aux violences conjugales, jusqu’au déferrement
- Le regroupement des procédures pour une même situation familiale, afin de pouvoir appréhender la situation dans son ensemble
Cette politique s’est déjà traduite par :
- une augmentation de l’attribution des TGD, en lien avec le réseau VIF, association essentielle dans cette lutte: sur les 12 TGD dont dispose St Pierre, 11 sont attribués actuellement.
- une augmentation des convocations par procès verbal (cf plaquette) avec placement sous contrôle judiciaire, comportant obligation de résider hors du domicile et obligation de soins si besoin. Nous espérons en outre pouvoir cette année, grâce à des fonds MILDECA, développer le suivi renforcé des auteurs de violences présentant une addiction, avec le SCJE.

Enfin, et vous y reviendrez, Mme la présidente, nous porterons ensemble en 2020 un projet de juridiction sur cette thématique pour un traitement cohérent des situations de violences entre les différents services saisis.

Car la lutte contre les violences intrafamiliales, doit toujours porter sur 3 volets :
- L’amélioration de la prise en charge des victimes,
- l’accompagnement des enfants, témoins ou victimes de ces violences, pour éviter qu’ils ne grandissent dans un modèle familial de violences et ne le reproduisent ;
- Et enfin la sanction et la prise en charge de l’auteur, que ce soit par le SPIP, ou SCJE, et toujours dans la perspective de prévenir la récidive ;

S’agissant des poursuites des faits de violences intra-familiales en 2019 : 180 jugements ont été rendus, dont près de la moitié jugés dans des délais rapprochés, entre CI (20%) et CPV CJ (20%).

Au niveau des condamnations, la mise à l’épreuve représente 40% des condamnations, suivie du sursis simple (30% des peines prononcées). 40 peines d’emprisonnement fermes ont été prononcées dont 12 avec mandat de dépôt.

J’évoquais la peine de sursis avec mise à l’épreuve surement pour la dernière fois car elle va disparaitre avec l’entrée en application du bloc peine de la loi de programmation justice, dès le 24 mars prochain.

Il s’agit donc d’un autre défi que toute la juridiction, en matière pénale, devra relever en 2020.

Ces dispositions sur la peine, qui s’inscrivent dans la continuité de la conférence de consensus de 2013, visent à lutter contre la surpopulation carcérale et renforcer le principe d’effectivité de la peine.

Cette réforme réécrit l’échelle des peines correctionnelles avec notamment un nouveau sursis probatoire, la création d’une peine alternative de détention à domicile sous surveillance électronique. Elle prévoit ensuite des aménagements des peines d’emprisonnement fermes de moins d’un an (et non plus 2 comme actuellement), et ce dès le stade du jugement (et non plus par le juge d’application des peines). Elle conduit donc à un véritable changement de paradigme et suscite toujours des interrogations quant à sa mise en œuvre. Cela augure de nombreuses réunions avec le barreau, les directeurs d’établissements pénitentiaires, le SPIP, le SCJE pour adapter les pratiques au nouveau cadre légal.

Mesdames et messieurs, vous l'avez compris, l’activité de l’année 2020 s’annonce déjà très dense...

Madame la présidente,

Je vous demande de prendre acte de mes réquisitions,
de déclarer close l’année judiciaire 2019,
de déclarer ouverte l’année judiciaire 2020,
Et dire que du tout il sera dressé procès-verbal.

Madame la présidente, je n'ai pas d'autres réquisitions.

Caroline Calbo, procureure de Saint-Pierre

   

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