La Région a-t-elle inversé la responsabilité de la faute dans la faillite du chantier de la digue MT5-2 sur demande de l'Etat ? Et doit-elle le faire et en supporter les conséquences ? (Photo d'illustration NRL rb/www.ipreunion.com)
Les opposants de la majorité régionale débattent déjà sur la responsabilité politique dans la gestion passée et actuelle de la NRL… Nous souhaitons pour notre part :
- porter à la connaissance du public notre analyse du protocole signé "sous la pression des transporteurs" et avec la médiation de l'Etat, entre le groupement NRL et la Région
- appeler les membres de la commission permanente de la Région à rejeter ce protocole le 8 septembre. Car il est possible de finir à moindre coût la NRL et de rendre à la Région une capacité d’investissement en dénonçant la faute du groupement NRL et en réorientant " France relance " à La Réunion sur les projets nouveaux de déplacements durables
Quelle aura été la conséquence de la médiation de l'Etat ?
La Région " pointe du doigt la responsabilité du Groupement NRL dans l’arrêt du chantier de la digue" . Pourquoi alors la Région a inversé la responsabilité de la faute pour résilier le marché de digue MT5-2 repoussée au 1er octobre 2021 ?
Mais les états-majors parisiens de Bouygues et Vinci, ont su convaincre l’Etat de voler au secours des ambassadeurs de l’expertise Française du BTP. La faillite du marché de digue ne pouvait mettre à mal cette expertise …
Pourquoi a-t-elle signé un protocole qui la défavorise totalement alors qu’elle avait engagé en octobre 2019 la résiliation du marché pour faute ? Dominique Fournel, élu en charge des grands travaux et dont les longues années à la direction des services techniques du chef-lieu ont bâti son expertise des marchés publics, le justifiait après l’aveu écrit d’incapacité du Groupement NRL à honorer son engagement à poursuivre le chantier faute de matériaux.
On peut comprendre que les 19 M€ de rehausse des 200 m de digue déjà immergée doivent être pris sur le marché MT5-2. Ce qui ne semble pas être le cas. Mais on comprend moins que la Région renoncerait à réclamer des pénalités de retard (estimées a minima à 15 M€ par le protocole)…
Et puis comment peut-on justifier que le coût supplémentaire d’installation de chantier. A 10 M€ il représente le tiers de la poursuite sur une année du marché MT5.2 (19+10=29 M€): ±1 M€/mois c’est cher les photocopies et EDF !
Et puis quelle est la clause du marché qui justifie que la Région verse 12 M€ d’indemnité de surcoût ? Elle seule sortirait du cadre de la poursuite du marché forfaitaire MT5.2 comptée à 29 M€. Mais Didier Robert avait annoncé un " complément " régional de ±43M€ qui l’intégrait.
La référence aux 15% de surcoût maximum de revalorisation d’un marché public (soit au plus 45 M€ en plus du marché de 300 M€) n’ayant jamais été actée par le législateur, elle reste donc litigieuse.
La déclaration d’utilité publique DUP de mars 2012 devient donc caduque pour la partie digue ; une nouvelle enquête publique s’impose.
Un simple appel d’offres ne suffira pas à la reprise du marché de digue !
La proposition d’un nouvel appel d’offres pour finir la digue de la NRL est trop précipitée. La résiliation du marché MT 5-2 s’imposait du fait du manque de matériaux et de financement.
La rallonge de 100 M€ demandée par D. Robert à l’Etat est injustifiée pour la même digue. Et à ce prix, seule la technique des caissons en béton immergés mis en œuvre par Bouygues à Monaco dispense de gros enrochements comme il l’a annoncé.
Mais le plan " France relance " limiterait à 250 M€ la part pour les routes en France et à 1,5 M€ la part des DOM. La demande d’une rallonge de 100 M€ (plus du tiers du budget " route " de France-relance) au profit de la NRL a donc peu de chance d’aboutir ! Et puis concentrer France-relance sur la NRL c’est encore enrichir les Bouygues et Vinci et priver la Région de nouveaux moyens d’investir en déplacement durable. La Réunion veut finir la NRL mais elle attend aussi depuis trop longtemps de pouvoir diversifier ses modes de transport : Le tramway du RRTG, les téléphériques de desserte des écarts des Hauts.
Une nouvelle technique constructive ne nous dispensera pas d’étudier l’impact d’une digue demandée par la Haute autorité environnementale et confirmée par la Cour de cassation. En particulier sur les modifications des nappes et courants hydrogéologiques souterrains et sur l’organisation des perméabilités des lagunages avec l’océan.
Il s’agirait donc de réaliser un projet de digue vieux de 10 ans - ce qui l’exclu de France-relance - pour lequel les financements se sont avérés insuffisants et les choix constructifs irréalistes.
La déclaration d’utilité publique DUP de mars 2012 devient donc caduque pour la partie digue ; une nouvelle enquête publique s’impose.
Procéder à une expertise financière, environnementale et technique est maintenant l’occasion :
- D’une étude comparative des différentes techniques constructives pour finir la NRL aux meilleurs coûts et conditions.
- D’évaluer le coût de l’ouvrage d’art de raccordement provisoire du viaduc à la route actuelle
- D’appliquer les justes pénalités de retard et les frais consécutifs à la rupture du marché pour faute aux entreprises défaillantes
- De mieux affecter les moyens de " France-relance " sur des investissements enfin durables
L’Etat, par ce protocole, a ramené La Réunion au niveau d’un comptoir aux ordres d’une métropole coloniale.
En conduisant à l’inversion de faute dans la faillite du marché de digue, la médiation de l’Etat :
- A ignoré le rôle exclusif de maitre d’ouvrage de la Région au profit du groupement NRL dont la défaillance connue de tous est incontestable.
- A réduit encore la capacité d’investissement de la collectivité en lui faisant porter le coût de rupture du marché et en ne suivant pas la réclamation des 100M€.
- A porté à la Réunion un mauvais coup quand le budget régional est déjà réduit de 250M€.
Quelle a été la contrepartie de ce retournement à 180 ° de la position de la Région à son détriment ?
Alternative Transport Réunion ATR-Fnaut
Plus d'expertises n'importe quoi finissez cette digue et n'écoutez pas les communistes