Le Premier ministre Jean Castex vient de présenter son projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Pourtant, par trois fois, le Conseil d'Etat avait retoqué le projet du Gouvernement en l'invitant à affiner le régime pérenne de réponse aux urgences sanitaires notamment sur l'organisation du dispositif de protection de la santé publique ou encore sur l'articulation et la cohérence des interventions des différentes instances qui le composent. (Photo d'illustration : rb/www.ipreunion.com)
Le Conseil d’Etat avait également attiré l’attention du Gouvernement sur l’adéquation des prérogatives des pouvoirs publics aux situations rencontrées sur leurs modalités de mise en œuvre, sur les conditions d’organisation de l’expertise sanitaire et sur la responsabilité respective des autorités de police sanitaire et des employeurs.
Je salue la sagesse du Gouvernement qui a pris finalement la décision de reporter l’examen et le vote de ce projet de loi et j’invite à mon tour le Premier ministre, même si je ne me fais aucune illusion sur le fait que la majorité présidentielle votera à terme ce texte, à remanier son contenu en prenant soin :
1/ de respecter scrupuleusement la séparation des pouvoirs entre Exécutif (Président et Gouvernement) et Législatif (Assemblée nationale et Sénat), parce que je considère que le Parlement, sur proposition du Gouvernement, est le seul habilité à déclencher et à prolonger l’état d’urgence ou de crise sanitaire dans n’importe quelle partie du territoire national ;
2/ de veiller à ce qu’aucun comité d’expertise particulière ou de scientifiques aussi éminents soient ils n’empiète en réalité sur le rôle et les fonctions du Parlement ou du Gouvernement qui je le rappelle sont prévus non pas par un code, mais par la norme la plus importante de notre pays, à savoir notre Constitution et ce, en vertu d’une souveraineté française inaliénable. Je considère que la seule responsabilité valable devant les Français, c’est celle de l’élu et du Gouvernement, et non pas d’un expert quel qu’il soit ;
3/ d’être beaucoup plus attentif sur les restrictions et les contraintes qu’entend prendre le Gouvernement, parce que je considère par exemple que la liberté de circuler est un droit fondamental, comme celui de travailler ou encore que la vaccination ne doit pas être rendue obligatoire surtout dans des circonstances dans lesquelles elle n’a pas encore démontré toutes ses preuves. Plus près de nous, la question est de savoir si demain un ministre ou le Premier ministre n’obligera pas les touristes souhaitant se rendre à La Réunion à se faire préalablement vacciner. C’est une vraie interrogation d’ordre sanitaire et politique.
Pour être le plus clair possible, le Parlement ne doit en aucun cas être " déclassé " en devenant la chambre d’enregistrement des actes et décisions de tout Président de la République. Le rôle des parlementaires doit au contraire être aujourd’hui renforcé si l’Etat et celles et ceux qui le servent veulent que la Ve République survive aux crises actuelles et à venir. Evitons les tours de force. Privilégions le dialogue et l’action dans le respect des uns et des autres pour que vive notre démocratie.