Difficultés des entreprises :

Une mesure pour apurer les dettes


Publié / Actualisé
L'État a adressé un courrier à l'URSAFF et la CGSS pour leur demander "une tolérance pour le versement de la part salariale des cotisations" indique la préfecture. Ainsi les employeurs qui n'ont pas eu de difficultés de paiement au cours des 12 derniers mois disposeront de 30 jours de délai pour régulariser le reversement des cotisations salariales. Au cours de cette période, aucune poursuite ne sera engagée. Une remise automatique des majorations de retard de 5% est également prévue. Les dossiers seront étudiés au cas par cas. Les 3 chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture et chambre de métiers et de l'artisanat) ont "salué" ce vendredi 27 mars 2009 l'adoption de cette mesure mais demande au Premier ministre, François Fillon, d'aller plus loin.
L'État a adressé un courrier à l'URSAFF et la CGSS pour leur demander "une tolérance pour le versement de la part salariale des cotisations" indique la préfecture. Ainsi les employeurs qui n'ont pas eu de difficultés de paiement au cours des 12 derniers mois disposeront de 30 jours de délai pour régulariser le reversement des cotisations salariales. Au cours de cette période, aucune poursuite ne sera engagée. Une remise automatique des majorations de retard de 5% est également prévue. Les dossiers seront étudiés au cas par cas. Les 3 chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture et chambre de métiers et de l'artisanat) ont "salué" ce vendredi 27 mars 2009 l'adoption de cette mesure mais demande au Premier ministre, François Fillon, d'aller plus loin.
La préfecture souligne par ailleurs que l'État va proposer au Parlement de voter une mesure exceptionnelle d'apurement des dettes, avec un abandon partiel des créances. Ce dispositif pourrait s'adresser aux entreprises et aux travailleurs indépendants (y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche).

"Il pourrait prévoir la suspension des poursuites sur une période de six mois et la possibilité de mettre en place un plan d'apurement d'une durée de 5 ans maximum. Ce plan pourrait comporter un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2008 dans la limite de 50%. Cet abandon serait subordonné au paiement effectif de la part salariale ou exceptionnellement au respect d'un échéancier de 3 ans maximum" indique la préfecture.

Pour Jean-Yves Minatchy, président de la chambre d'agriculture, "cette mesure est une première étape mais elle n'empêchera pas les vagues de licenciement. Il faut donc aller plus loin". Les chambres consulaires vont donc demander au Premier ministre de décider de mettre en place les autres mesures demandées par les 3 présidents dans leur courrier du 9 mars 2009.

Les chambres consulaires évoquent d'abord le RSA (revenu de solidarité active). Selon eux, les artisans, les commerçants et les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier de cette aide. "40% de nos ressortissants gagnent moins du SMIC", déplore Eric Magamootoo, président de la CCIR. Autre point souligné, les retraites. "Dans ce département, 75% de nos retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté. C'est une honte. On leur doit au moins ce seuil de pauvreté (815? par mois) et une prime annuelle de 300?", a ajouté Jean-Yves Minatchy.

Les représentants des chambres souhaitent aussi que les micro entreprises (30% des entreprises) soient éligible à la zone franche d'activité. De même pour les entreprises des Hauts. Bernard Picardo, président de la chambre de métiers et de l'artisanat), a signalé que ces point seraient soumis aux partenaires lors des rencontres du commerce de La Réunion dont la date n'est pas encore fixée. Les états généraux des DOM sont aussi attendus pour évoquer la question des monopoles.

Par ailleurs, les présidents des chambres consulaires ont rappelé que "toutes les entreprises ne peuvent pas financer une augmentation de 50? des bas salaires". Ils ont néanmoins pris acte des évolutions des négociations. "Tout le monde économique a dit oui en faisant la différence entre ceux qui peuvent payer immédiatement ces 50? et ceux qui ont besoin de temps. Je pense qu'un délai de trois ans est pertinent", a affirmé Eric Magamootoo.

Ils ont aussi rappelé que depuis le 5 mars 2009, "La Réunion est en situation de crise". Ils pensent que désormais "tous les éléments sont réunis pour permettre de sortir de cette crise par le haut sans que personne ne soit perdant". C'est dans cette perspective que les chambres consulaires appellent à une signature rapide d'un accord cadre entre les parties. "Ensuite, nous pourrons aller plus loin lors des états généraux ou des discussions de branches", a déclaré le président de la chambre de commerce et d'industrie.
   

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