La nouvelle loi dite de "modernisation de l'économie" autorise désormais les commerçants à pratiquer deux semaines de soldes complémentaires en dehors des deux périodes fixes annuelles déjà existantes.
Ces périodes supplémentaires devront être choisies en dehors des périodes de soldes fixes et du mois qui les précède. Ainsi, il ne pourra pas être procédé à des soldes complémentaires pendant la période du 1er août 2009 jusqu'au 5 octobre 2009.Les dates retenues pour ces soldes complémentaires devront être déclarées en préfecture au moins 1 mois avant le début de l'opération par courrier recommandé avec accusé de réception. Les commerçants ont la possibilité d'effectuer leur déclaration par internet à l'adresse suivante :
http//telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr (l'accusé de réception informatique vaut alors récépissé).
Des informations complémentaires, et notamment le modèle de déclaration à
adresser au préfet, sont disponibles sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique "vos démarches" à l'adresse suivante : http//www.reunion.pref.gouv.fr/intpref/default.htm.
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