Entreprises - Plan d'apurement des dettes

Déposer les dossiers avant le 30 avril

  • Publié le 19 avril 2010 à 02:00

Dans le cadre de la Lodeom, les artisans, TPE et PME de la Réunion présentant des dettes sociales peuvent disposer de plusieurs facilités, en demandant un plan d'apurement des dettes sociales antérieures au 1er avril 2009. Cette demande du plan d'apurement des dettes sociales doit être faite impérativement avant le 30 avril 2010.

Le représentant du Préfet a lancé un "ultime appel aux entreprises réunionnaises pour déposer les demandes et bénéficier de cet accompagnement".

En application de la Lodeom, les entreprises peuvent obtenir la suspension pendant six mois des poursuites et majorations de retard des contributions de sécurité sociale pendant laquelle le plan d'apurement pourra être signé.

Ce plan pourra prévoir un abandon partiel dans la limite de 50% de créances sociales afférentes aux périodes antérieures au 31 décembre 2008, ainsi qu'un étalement de 3 à 5 ans suivent le type de cotisations (patronales ou salariales) pour les créances antérieures au 1er avril 2009.

Pour bénéficier de ce plan, il suffit d'en faire la demande auprès de la CGSS, du RSI ou de la Trésorerie générale.

"Près de 2 500 entreprises (soit 10 000 salariés) susceptibles de bénéficier de la Lodeom n'en aurait pas fait la demande," estime Ibrahim Patel de la Fedaction.

Les entreprises peuvent contacter la Chambre de commerce (02 62 94 20 00), l'Ordre des experts comptables (02 62 40 98 53), la Chambre d'agriculture (02 62 94 25 94), la Chambre des métiers (02 62 21 04 35), la CGSS (02 62 40 35 47), le Rsi, régime social des indépendants (02 62 92 42 00), la Trésorerie générale (02 62 90 88 18) et la Capeb (02 62 20 30 47).

guest
0 Commentaires