Le régime des cotisations versées par les caisses de congés payés modifié sera peut-être modifié en 2013. Le mardi 30 octobre dernier, un amendement en ce sens a été adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il prévoit la suppression de l'intervention des caisses dans le versement des cotisations. Armand Mouniata, président du collectif pour la défense des travaux publics et du bâtiment, est favorable à cet amendement. Il vient d'adresser un courrier aux sept députés de La Réunion pour leur demander de "proposer un amendement visant à donner la liberté aux entreprises réunionnaise de cotiser ou pas à la caisse des congés payés de notre Île". Nous publions ci-après l'intégralité de son courrier.
"Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013, l'Assemblée nationale a adoptée le 30 octobre 2012 un amendement, visant à supprimer l'intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de la sécurité sociales.
Les employeurs devraient ainsi payer leurs cotisations calculées sur les indemnités des congés payés directement à la CGSS. Les chefs d'entreprises réunionnaises sont dans l'obligation d'avoir un expert comptable chargé particulièrement de faire toute /a partie sociale de l'entreprise. Cet expert comptable représente un coût important pour les petites entreprises. Ces derniers considèrent, par ailleurs inopportun et couteux le rôle de la caisse de congés payés
Cette caisse a été était mise en place en 1931 dans une conjoncture bien précise du fait de l'inexistence de la protection sociale. Aujourd'hui avec la structure prudhommale les salariés ont une protection optimale. Les congés payés sont un salaire obligatoire au même titre que le salaire normal, donc les comptables des entreprises peuvent efficacement réglés comme d'autres métiers les congés des salariés.
De plus avec ce système la prise de congés est très contraignante pour les employés qui ne peuvent prendre leurs congés qu'entre le 19 décembre et le 19 janvier. C'est un système archaïque.
L'adoption de cet amendement pose légitimement la question de l'utilité de la caisse des congés payés.
C'est pourquoi, le collectif pour la défense des entreprises des travaux publics et du transport, vous demande mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir proposer un amendement visant à donner la liberté aux entreprises réunionnaise de cotiser ou pas à la caisse des congés payés de notre Île".