Après un premier report pour cause de Covid-19 en avril, c'est ce vendredi 3 juillet 2020 que Nassimah Dindar était convoquée devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis dans l'affaire dite des emplois présumés fictifs du service départemental d'incendie et de secours (Sdis). Le procès a été reporté au 5 mars 2021. D'une part parce que l'un des défenseurs de la sénatrice, nouvellement constitué et membre d'un Barreau de l'Hexagone, veut un délai pour avoir accès au dossier. D'autre part parce que les avocats locaux de l'ancienne présidente du Département ont demandé le dépaysement de l'affaire au motif que "les débats ne pouvaient pas avoir lieur sereinement dans l'île". Une requête en ce sens aurait été déposée auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation. En parallèle, Jean-Paul Virapoullé est lui convoqué pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire du terrain Moutien. Joé Bédier, qui lui succède à la mairie de Saint-André, est lui convoqué pour diffamation, toujours dans l'affaire du terrain (Photo rb/www.ipreunion.com)
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La décision sera rendue le 28 août
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Le délibéré concernant Jean-Paul Virapoullé sera rendu le venredi 28 août 2020
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Le procureur Eric Tuffery réclame une peine d'amende de 50.000 euros à l'encontre de Jean-Paul Virapoullé
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Le président s'adresse à Jean-Paul Virapoullé : "la note interne que vous rédigez pour expliquer la nécessité d’acheter ce terrain à 630.000 euros est plutôt objective, vous dites qu’il vaut l’acheter maintenant plutôt que de le laisser acheter par un privé qui aurait ensuite fait monter les prix ce qui aurait conduit la mairie à débourser plus pour pouvoir l’acquérir"
"Mais, ajoute le président, même si cette préoccupation est légitime pourquoi ne pas avoir fait jouer le droit de préemption de la mairie qui aurait eu pour effet de bloquer la vente au prix décider par les domaines ?"
- "Je ne voulais pas faire acheter le terrain par la commune, et d’ailleurs on ne l’a pas fait, je voulais qu’une réserve foncière soit constituée, d’où l’achat par l’établissement public foncier" répond l'ancien maire de Saint-André
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"La vente a été transférée à la Établissement public foncier qui a acquis le terrain et donc pas la commune" précise le président
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"Aujourd’hui on parle de transparence dans la vie politique, il n’y a pas énormément d’éléments à charge dans ce dossier, mais il y a pourtant ce courrier autorisant l’achat", déclare le président du tribunal en s’adressant à jean Paul Virapoullé
"J’ai fait une erreur d’appréciation, répond Virapoullé Mais je ne suis jamais intervenu sur la vente" ajoute-t-il
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Virapoullé énonce ces différents points :
- "c’est un cousin au 5ème degré"
- "je n’ai aucun atome crochu avec lui, nous ne partageons pas les mêmes valeurs"
- "on ne se parle pas"
- "M.Moutin (le petit cousin vendeur du terrain) ne m’a jamais sollicité"
-" nous n’avons jamais eu de contact"
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Jean-Paul Virapoullé est longuement interrogé à la barre sur l’acquisition par la commune d’un terrain appartenant à l’un de ses proches
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Joé Bédier, nouveau maire de Saint-André, est poursuivi pour diffamation. Ce dernier estime avoir fait son travail d'élu de l'opposition lors du mandat de Jean-Paul Virapoullé, regardez :
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"Il y a un contexte de tension autour de ce dossier qui est réel, et qui ne nous permet pas d'être dans la sérénité nécessaire pour exprimer nos droits" explique Maitre Gangate
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Les avocats de Nassimah Dindar s'expriment sur la demande de renvoi du procès :
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L’examen de l’affaire de Jean Paul Virapoullé pour prise illégale d’intérêt a débuté
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Le procès de Nassimah Dindar est renvoyé au 5 mars 2021
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Le procureur Eric Tuffery ne s'oppose pas au renvoi
"Madame Dindar semble penser que les avocats de La Réunion ne sont pas suffisant, elle a constitué un troisième avocat de métropole il y a juste quelques jours" assène-t-il cependant
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L'audience a débuté, le bâtonnier Gangate plaide le renvoi de l'affaire de Nassimah Dindar
La demande est justifiée par trois raisons :
-les avocats ont été averti tardivement et le confinement est ensuite arrivé
- Nassimah Dindar demande de dépaysement pour que la défense puisse s’exercer pleinement et sereinement pour une bonne administration de la justice
- l’avocat de métropole ne peut pas assister à l’audience ce jour
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Jean-Paul Virapoullé est arrivé au tribunal, regardez:
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Trois élus sont convoqués au tribunal ce vendredi, Imaz Press est présent sur place, suivez nous
À propos
C’est en 2017 que l’incendie éclate au Sdis. Un rapport provisoire de la chambre régionale des comptes étrillant la gestion de cette institution, à l’époque présidée par Nassimah Dindar, est rendu public. Il est notamment pointé du doigt un certain nombre de dysfonctionnements.
Il est aussi reproché à l'élue d'avoir favoriser l'embauche de deux personnes qu'elle connaissait. Une procédure pour prise illégale d'intérêt avait alors été ouverte.
C'est cette affaire qui sera jugée par les magistrats du tribunal correctionnel de Saint-Denis. Il leur appartiendra de faire la lumière sur les modalités de ces recrutements, la réalité des missions qui leur étaient confiés et sur l’existence ou non d'une "prise illégale d'intérêt"
Alors que le procès est censé débuter ce vendredi 3 juillet, tout porte à croire que celui-ci sera renvoyé à une date ultérieure, compte tenu de la demande formulée par l'avocat de Métropole et par celle déposée par les avocats de l’ancienne présidente du Département de dépayser l’affaire en Métropole.
- Traitement différencié -
Et pour cause, selon les conseils de Nassimah Dindar, le jugement dans cette affaire pourrait être biaisé compte tenu du contexte politico - judiciaire entourant l’élue. Pour rappel, au moment de sa première convocation, elle était alors candidate pour le premier tour des élections municipales à Saint-Denis. Un traitement qui n'a pas été réservé à d'autres élus mis en cause dans des procédures judiciaires.
Didier Robert tout particulièrement. Ce dernier a en effet été de nouveau entendu par les gendarmes ce mercredi, trois jours après sa déroute ce diânche au second tour des municipales à Saint-Denis, dans l’affaire dite des musées régionaux. Le procureur de Saint-Denis devrait décider prochainement de son renvoi ou non devant le tribunal correctionnel.
Outre ce dossier, pas moins de 4 affaires sont en effet en cours : les conditions d’attribution des marchés relatifs à la NRL, la déclaration d’intérêts du président de Région, les emplois au cabinet, les détournements au service de continuité territorial.
Autant de dossiers, parfois anciens (certains datent de plusieurs année) qui, pourtant, n’ont toujours pas connu de dénouement (non lieu ou renvoi devant un tribunal).
On ne le dira sans doute jamais assez : le calendrier et le tempo de la justice ne sont alignés sur ceux des médias...
Pour certains élus en tout cas, diront certains…. Des rageux évidemment...
www.ipreunion.com
Oté zot là pas honte râle zot corps devant tribunal comme ça, ça zot nouveau lieu de rencontre ! Zot la pi lo nez n'empêche