Paul Vergès, président de la Région Réunion, a commenté ce mardi 17 février 2009 un rapport d'information concernant les transferts des compétences de l'Etat au conseil régional. Le président de la collectivité régionale note le "non respect" de la compensation par l'Etat "à l'euro près" des charges transférées à la collectivité. Au moins 27 millions d'euros n'auraient pas été versés. Les compétences transférées concernent la gestion du personnel de service affecté aux lycées et celle des routes nationales.
Cette étude de 76 pages a été faite par le conseil régional et elle souligne que "le bilan des transferts des compétences n'est pas satisfaisant", constate Paul Vergès. Le rapport tend à montrer que "l'article 72-2 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 n'est pas respecté". Selon cet article, "tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice". Or selon le rapport, "les déficits constatés entre les moyens transférés et les charges réelles sont indiscutables". Depuis 2007, année du début des transferts, cette carence serait au minimum de 27 millions d'euros. L'Etat ne respecterait donc pas ses engagements."Cela se traduit par des retards dans la réalisation de projets et par l'impossibilité de payer du personnel supplémentaire", souligne le président du Conseil régional. Par exemple, "trois nouveaux lycées vont bientôt ouvrir à Saint-Denis, à Sainte-Anne et à Sainte-Marie. Il faudra embaucher du personnel TOS (techniciens et ouvriers de service - ndlr). L'Etat refuse de financer ces nouveaux coûts car ils n'étaient pas compris dans les charges lors du transfert de ces agents", explique t-il.
"L'impact à La Réunion est décuplé", ajoute t-il. Explosion démographique, taux de chômage important, niveau de vie moyen en deçà de la moyenne nationale, autant de raisons énoncées par Paul Vergès pour relier ce problème à celui de la crise qui secoue les régions d'Outre-mer.
Résultat de ce bilan négatif, la Région a engagé plusieurs contentieux devant le juge administratif pour obliger l'Etat à lui verser les sommes promises. Mais"aucun miracle" n'est attendu.
Les transferts de compétences sont le fruit de la politique de décentralisation engagée par l'Etat en 1982. L'acte II de la décentralisation a été lancé en 2003 et en 2004. Cette seconde phase prévoit le transfert des compétences de l'Etat aux Régions concernant la gestion des TOS, de la politique culturelle, des routes nationales et de la formation sanitaire et sociale.
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