Adoption de la loi contre les violences conjugales :

"Un progrès considérable"


Publié / Actualisé
La "proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants" a été votée à l'unanimité ce mardi 29 juin 2010 par les députés de l'Assemblée nationale. Ce texte qui sera appliqué à partir du mois de septembre prévoit de nouvelles sanctions à l'encontre du conjoint violent. Il s'agit en l'occurrence de la création d'un "délit de violence psychologique", d'une ordonnance de protection pour les victimes et de l'expérimentation pour trois ans du bracelet électronique. Pour Marie-Thérèse Baillif, présidente du collectif pour l'élimination des violences intrafamiliales (Cevif), cette loi constitue un "progrès considérable". Elle regrette toutefois que le volet prévention de ce type de violence n'ait pas été pris en compte. "Le combat doit continuer", ajoute t-elle.
La "proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants" a été votée à l'unanimité ce mardi 29 juin 2010 par les députés de l'Assemblée nationale. Ce texte qui sera appliqué à partir du mois de septembre prévoit de nouvelles sanctions à l'encontre du conjoint violent. Il s'agit en l'occurrence de la création d'un "délit de violence psychologique", d'une ordonnance de protection pour les victimes et de l'expérimentation pour trois ans du bracelet électronique. Pour Marie-Thérèse Baillif, présidente du collectif pour l'élimination des violences intrafamiliales (Cevif), cette loi constitue un "progrès considérable". Elle regrette toutefois que le volet prévention de ce type de violence n'ait pas été pris en compte. "Le combat doit continuer", ajoute t-elle.
Cette nouvelle loi apporte donc trois nouveautés importantes. D'abord l'instauration d'une ordonnance de protection. Une femme victime de violences conjugales pourra ainsi être mise à l'abri plus rapidement par le juge aux affaires familiales. Cette ordonnance est délivrée pour 4 mois. "Il s'agit d'une demande de longue date des associations", souligne Marie-Thérèse Baillif. "Maintenant que ce dispositif est adopté nous devrons mettre en place des structures capables d'accueillir les femmes qui bénéficieront de cette ordonnance. Ce sera un travail considérable, mais c'est nous qui l'avons demandé", affirme la présidente du Cevif.

Autre nouveauté, la création d'un "délit de violence psychologique" passible de trois à cinq ans de prison et de 45.000 à 75.000 euros d'amende. "Ce sera difficile d'identifier le délit", reconnaît la responsable d'association. "Néanmoins, aujourd'hui, des psychologues et des médecins sont capables de mettre en exergue des cas d'harcèlement moral au travail. Je pense que si les éléments présentés montrent que le comportement du conjoint violent a des incidences sur la santé de la victime, le délit pourra être identifié", analyse Marie-Thérèse Baillif.

Enfin, la loi prévoit l'instauration du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent. "C'est quelque chose qui a du succès en Espagne", signale la présidente du Cevif. "Cela aura un effet dissuasif sur l'homme mais la femme ne sera jamais complètement rassurée tant que le mari violent ne sera pas entre 4 murs", poursuit-elle. La dirigeante du collectif note également que le Sénat n'a pas pris en compte "la protection des enfants". "Ce sont aussi des victimes des violences conjugales. Les enfants gardent toujours un traumatisme. Le texte initial prévoyait la déchéance de l'autorité parentale en cas de violence grave, ce qui nous paraissait important. Mais le Sénat l'a retiré", regrette-t-elle.

Autre motif de regret, "le volet prévention n'est pas pris en compte". Marie-Thérèse Baillif estime que ce volet "permettrait de réduire considérablement les violences conjugales". Pour elle, la prévention passe notamment par la sensibilisation des jeunes dans les établissements scolaires. "L'Education nationale doit inscrire cette obligation de prévention dans son programme scolaire", martèle t-elle. "C'est le sens que prendra notre combat", continue t-elle.

"Cette loi constitue un progrès considérable", déclare Marie-Thérèse Baillif tout en reconnaissant qu'il "reste des zones d'ombre concernant son application". "La loi existe, c'est à nous de la faire vivre", termine t-elle.

Mounice Najafaly pour
   

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