Jean-Paul Virapoullé, ancien maire de Saint-André, a été reconnu comptable de fait de l'amicale du personnel de la commune de Saint-André ce jeudi 16 décembre 2010 par la chambre régionale des comptes. Noëlle Dugain et Abel Seychelles, respectivement présidente et trésorier de cette association ont également été déclarés comptable de fait. Les trois mis en cause ont trois mois pour fournir à la chambre des comptes une comptabilité exacte des recettes et des dépenses de l'amicale ainsi que toutes les pièces justificatives. Ils devront ainsi expliquer quelle utilisation a été faite par l'association entre 2004 et 2007 d'une somme d'un peu plus de 200 000 euros allouée par la commune de Saint-André au titre de subvention. S'ils ne fournissent pas ces documents la chambre pourra leur demander de rembourser les 200 000 euros.
Le jugement de la chambre régionale des comptes vient à la suite d'une plainte déposée par l'actuel maire de Saint-André, Éric Fruteau, au nom de la commune saint-andréenne pour détournement de fonds et gestion de fait. La plainte contre X se fonde sur un audit de la situation des finances communales. Cette étude a été commandée à un Cabinet indépendant par le nouveau maire à son arrivée à la tête de la municipalité en 2008. L'examen des comptes révèle que l'amicale du personnel peut être considérée comme "une association transparente" gérée de fait par deux employés communaux, Noëlle Dugain et Abel Seychelles et par Jean-Paul Virapoullé compte tenu de son statut de maire.La procédure est engagée au pénal le 6 juillet 2009. Le procureur de la république a ensuite transmis à la chambre des comptes la partie du dossier concernant la supposée gestion de fait qui selon les textes de loi sur les finances publiques s'applique à toute personne qui "reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public". La gestion de fait n'est pas considérée comme un délit ou un crime et ne peut donc pas être jugée devant une juridiction pénale. D'où le renvoi du dossier devant la chambre des comptes. Un fait rare tant à La Réunion qu'en Métropole. "Les affaires de gestion de fait ne sont vraiment pas nombreuses" indiquait ce jeudi Jacques Brana, président de la chambre des comptes.
Lors de l'examen de cette affaire par la chambre le 7 décembre dernier, Jean-Paul Virapoullé avait plaidé la bonne foi. . "Je n'ai jamais été mis au courant, je me suis basé sur le rapport de l'expert-comptable qui disait que tout allait bien" affirmait-il ainsi selon un article du JIR publié le 8 décembre. Ce qui pourrait aussi signifier qu'il aura beaucoup de mal à satisfaire la demande de la chambre réclamant la totalité des pièces comptables se rapportant aux exercices financiers de l'amicale du personnel de 2004 à 2007.
L'ancien maire de Saint-André, Noëlle Dugain et Abel Seychelles ont deux mois pour faire appel de cette décision devant la cour des compte à Paris.
Mahdia Benhamla pour