Affaire du faux procès-verbal (actualisé) :

Le juge refuse le plaider coupable du patron de la BAC de Saint-André


Publié / Actualisé
Le patron de la BAC pensait pouvoir plaider coupable dans une affaire de faux procès verbal et s'en sortir avec trois mois de prison avec sursis. Cette peine avait été proposée par le procureur dans le cadre d'une procédure de plaider coupable . Mais ce vendredi matin 31 août 2018, le juge a refusé d'homologuer cette sanction car "dérisoire par rapport aux faits" explique en substance Maitre Alex Vardin, avocat de la partie civile. Pour des faits supposés faux en écriture publique commis une personne dépositaire de l'autorité publique, le mis en cause encourt en effet jusqu'à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende. Le magistrat a donc refusé la peine proposée dans le "plaider coupable". Le prévenu est donc renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Le patron de la BAC pensait pouvoir plaider coupable dans une affaire de faux procès verbal et s'en sortir avec trois mois de prison avec sursis. Cette peine avait été proposée par le procureur dans le cadre d'une procédure de plaider coupable . Mais ce vendredi matin 31 août 2018, le juge a refusé d'homologuer cette sanction car "dérisoire par rapport aux faits" explique en substance Maitre Alex Vardin, avocat de la partie civile. Pour des faits supposés faux en écriture publique commis une personne dépositaire de l'autorité publique, le mis en cause encourt en effet jusqu'à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende. Le magistrat a donc refusé la peine proposée dans le "plaider coupable". Le prévenu est donc renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Maître Vardin ne mâche pas ses mots "cette sous-qualification, c’est un cadeau qu’on a voulu faire au policier". Le juge a en effet  considéré que la circonstance aggravante constituée par le statut du mis en cause, en l'occurence la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, n’avait pas été retenue. "Un débat contradictoire aura lieu au tribunal correctionnel en audience publique" indique Maître Vardin.

Pour rappel

Cette affaire remonte à juin 2017, rappelle le Journal de l'Île. Une femme dépose plainte contre son mari pour violence et violation de domicile. Le couple est séparé, le conjoint est entré dans l’appartement, le ton est monté. Enervé, l’homme a saisi le bras de son ex fermement. La femme appelle la police. A leur arrivée sur place, l’homme n’est plus là.

Il est finalement amené au commissariat par une équipe de la Brigade Anti-criminalité quelques heures plus tard. Les hommes de la BAC affirment l’avoir appréhendé au volant de son véhicule et qu’il était alcoolisé. Permis retiré, voiture immobilisée. Mais la version du mari diverge. Il explique avoir été arrêté par les hommes de la BAC au domicile d’un ami, certes, alcoolisé mais pas au volant d’un véhicule. Les amis confirment cette version.

Au fur et à mesure de l’enquête, celle des policiers s’étiole. Le chef de la BAC finit par avouer. Le procès verbal d’interpellation est un faux. 

Lire aussi : Saint-André - La brigade anti-criminalité mise en cause

fh/www.ipreunion.com

   

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