Droit de l'Homme - Europe

Avortement en Irlande du Nord: la Cour suprême refuse de trancher pour raisons de procédure

  • Publié le 7 juin 2018 à 13:01
  • Actualisé le 7 juin 2018 à 13:45

La Cour suprême britannique, plus haute juridiction du Royaume-Uni, a refusé jeudi de se prononcer sur la légalité de l'interdiction presque totale de l'avortement en Irlande du Nord, invoquant des raisons de procédure.


La Commission des droits de l'Homme d'Irlande du Nord avait demandé à la justice de dire si l'interdiction de l'IVG en cas de viol, d'inceste ou de malformation grave du foetus était compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme, mais une majorité des sages a estimé qu'elle n'était pas habilitée à "engager des poursuites de cette nature".
 

2018 AFP

guest
0 Commentaires