Droit de vote et de se marier pour tous, instauration de droits "à vie", accessibilité: le gouvernement a présenté jeudi une série de mesures censées "changer le quotidien" de certains handicapés sous tutelle, et en finir avec la "complexité administrative".
Lors du deuxième comité interministériel du handicap du quinquennat, réunissant tous les ministres à Matignon, le chef du gouvernement Édouard Philippe a présenté "dix nouvelles" actions visant à "faciliter la vie" des personnes handicapées.
L'objectif est que "tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020", a précisé Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, au Parisien-Aujourd'hui en France.
Selon des chiffres du ministère de la Justice, on comptait fin 2014 un peu moins de 680.000 majeurs sous protection judiciaire, 365.000 sous tutelle et 313.000 sous curatelle. La moyenne d'âge des majeurs sous tutelle était de 64 ans.
"Au coeur" de cette réunion, "il y a eu les questions de l'accès aux droits et de simplification, c'est-à-dire la capacité à déclarer une fois et une seule fois son handicap pour éviter des démarches répétitives et complexes qui peuvent constituer des atteintes à la dignité", a expliqué à l'issue M. Philippe dans la cour de Matignon.
Parmi les mesures emblématiques, les personnes majeures handicapées sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable et pourront aussi se marier, se pacser et divorcer, sans qu'un juge puisse les en priver.
Une mesure pour "remettre les personnes handicapées dans la citoyenneté", a expliqué à Matignon Sophie Cluzel.
A cette fin, l'article du code électoral donnant la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle sera abrogé.
"Plus de 300.000" personnes sont "privées, par décision d'un juge, de voter, principalement des personnes qui ont un handicap mental et psychique", rappelle Mme Cluzel dans Le Parisien.
Quant au fait que certains majeurs protégés sous tutelle ne puissent ni se marier, ni se pacser, ni divorcer sans l'autorisation d'un juge, "cette réalité est inacceptable", pour la secrétaire d'État, qui précise que "le code civil sera modifié d'ici le début de l'année".
"Manque d'accessibilité"
Environ dix millions de personnes vivent en France avec un handicap, au sens très large, subissant de fortes inégalités en matière d'accès au logement, à l'emploi ou à la scolarisation.
Pour "éviter des ruptures de parcours et de droits", des mesures de "simplification administrative" ont été annoncées.
Ainsi, les personnes dont le handicap "n'est pas susceptible d'évoluer favorablement" auront certains droits "à vie": l'allocation adulte handicapé (dont le montant mensuel passera à 860 euros maximum pour une personne seule le 1er novembre), la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, et la carte mobilité inclusion.
Pour les jeunes, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pourra être versée directement jusqu'à 20 ans. Certains droits, comme celui d'avoir un accompagnant scolaire, seront en outre attribués par cycle scolaire et non plus par année.
Actuellement, la demande d'AAH peut être renouvelée jusqu'à 10 fois pour un même bénéficiaire. Pour l'AEEH, la demande doit se faire tous les 12 à 18 mois. Et à chaque fois, la réponse n'arrive pas avant quatre mois.
Concernant le logement, et après le tollé suscité par la mesure de la loi Elan qui abaisse de 100% à 20% de la part des logements "accessibles" dans les programmes neufs, le gouvernement a promis la publication "avant fin 2018" du décret rendant obligatoire un ascenseur pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs comptant au moins trois étages, contre quatre actuellement.
Un recensement des logements accessibles ou adaptés aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif social devrait être diffusé début 2019.
Concernant l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), obligation prévue par la loi de 2005 qui fait l'objet de délais échelonnés jusqu'en 2024, les "agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap)", un premier bilan de ces Ad'ap sera remis au Parlement fin 2018.
Mercredi, une dizaine de personnes avaient bloqué un TGV en gare de Toulouse Matabiau pour dénoncer le "manque d'accessibilité" de la structure.
AFP