La Cour de justice de la République (CJR) va enquêter sur le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, visé par des plaintes de l'association Anticor et de trois syndicats de magistrats qui l'accusent de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocats. Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a annoncé vendredi dans un communiqué qu'il ouvrirait bientôt une information judiciaire pour "prises illégales d'intérêt", confiée à la commission d'instruction de la CJR, qui agit comme juge d'instruction dans cette affaire impliquant un ministre.
Depuis sa nomination au gouvernement en juillet, accueillie par les syndicats comme une "déclaration de guerre à la magistrature", le ministre de la Justice est confronté à des accusations de conflits d'intérêts qu'il récuse. Deux plaintes et trois signalements ont en particulier été adressés depuis fin septembre à la CJR, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour les actions menées dans l'exercice de leur fonction. Au coeur des accusations, les poursuites administratives ordonnées par Eric Dupond-Moretti contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute.
Pendant ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées. Une de ces plaintes reproche également au ministre d'avoir ouvert une autre enquête administrative à l'encontre du juge Edouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d'instruction à Monaco, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge. Après examen, la commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre, a jugé recevables les plaintes d'Anticor et de l'Union syndicale des magistrats, du Syndicat de la magistrature et d'Unité magistrats SNM FO, selon le communiqué du procureur général.
- "Première étape" -
Ce dernier est désormais tenu d'ouvrir une information judiciaire. La commission a en revanche jugé irrecevables deux signalements de l'ancien maire-adjoint de Grenoble Raymond Avrillier et du député LFI Ugo Bernalicis, estimant que ceux-ci n'avaient pas été "lésés par le délit imputé au ministre". Elle a par ailleurs estimé que le décret du 23 octobre, qui prévoit que les dossiers impliquant des parties dont M. Dupond-Moretti a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué soient gérés par le Premier ministre Jean Castex, était "sans incidence" sur les plaintes examinées par la CJR "dès lors qu'il était postérieur aux faits dénoncés". Interrogé jeudi soir sur France 2 sur la plainte des syndicats de magistrats, le garde des Sceaux avait indiqué : "Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m'expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j'ai à dire".
Sollicité vendredi par l'AFP, l'entourage du ministre n'a pas souhaité faire plus de commentaires. "L'ouverture d'information judiciaire était nécessaire, il faut qu'une enquête ait lieu, il y a manifestement un problème", a réagi pour sa part Me Jérôme Karsenti, avocat d'Anticor. "On attend la suite, savoir si ça va prospérer au fond", a indiqué à l'AFP Céline Parisot, la présidente de l'USM. "Il s'agit d'une première étape (...) notre requête est jugée suffisamment sérieuse pour aboutir à une enquête. On attend la suite et que la CJR nous dise ce qu'il en est en droit", a déclaré à l'AFP son homologue du SM, Katia Dubreuil.
Selon la magistrate, la plainte des syndicats a été déposée après de multiples démarches auprès du Premier ministre, du président de la République et du ministre de la Justice lui-même pour que "cesse" cette situation de conflit d'intérêts. Ces démarches n'avaient "abouti à rien", a-t-elle souligné. Plusieurs autres ministres ou ex-ministres d'Emmanuel Macron, parmi lesquels Edouard Philippe, Agnès Buzyn, Olivier Véran, sont déjà visés depuis le 7 juillet par une autre information judiciaire confiée à la commission d'instruction de la CJR, cette fois concernant la gestion de la crise du coronavirus.
AFP
Comme cela ne gêne ni le Ministre, ni le 1er Ministre, ni le Président de la République, cela gênera peut-être la Justice, qui heureusement, a gardé une certaine indépendance...