Tribune libre du député Jean-Hugues Ratenon :

Compte rendu de la rencontre avec l'Autorité de la Concurrence le 14 août 2019 à Paris


Publié / Actualisé
J'ai été reçu par l'Autorité de la Concurrence après l'annonce du rachat de Vindémia par le Groupe Bernard Hayot. 3 responsables de services étaient présents. J'ai présenté à l'Autorité de la Concurrence le contexte social actuel à la Réunion, marqué notamment par le problème de la vie chère et la perte de confiance de la population vis-à-vis des pouvoirs publics. J'ai indiqué que la décision qu'elle sera amenée à rendre dans le cadre du rachat projeté de la société Vindemia par GBH sera scrutée de près par les forces vives et l'opinion publique. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
J'ai été reçu par l'Autorité de la Concurrence après l'annonce du rachat de Vindémia par le Groupe Bernard Hayot. 3 responsables de services étaient présents. J'ai présenté à l'Autorité de la Concurrence le contexte social actuel à la Réunion, marqué notamment par le problème de la vie chère et la perte de confiance de la population vis-à-vis des pouvoirs publics. J'ai indiqué que la décision qu'elle sera amenée à rendre dans le cadre du rachat projeté de la société Vindemia par GBH sera scrutée de près par les forces vives et l'opinion publique. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)

Mes interlocuteurs ont bien noté les craintes exprimées et m’ont indiqué que l’Autorité de la concurrence est particulièrement attentive à la situation concurrentielle à La Réunion et au sujet de la lutte contre la vie chère.

Au titre du contrôle des opérations de concentration, la saisine de l’Autorité de la concurrence et le cadre légal dans lequel elle intervient sont strictement encadrée par le code de commerce s’agissant des seuils de concentrations relatifs à l’Outre-mer.

Les précisions suivantes m’ont été apportées : 

Les délais d’instruction des opérations sont de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet (la notification).

Le cas échéant ils sont augmentés de 3 semaines si des engagements sont déposés (par GBH).

Si un doute sérieux d’atteinte à la concurrence est identifié, un examen approfondi de l’opération peut être engagé et qui aura pour effet d’allonger les délais d’examen en les portant à 90 jours.

Dans le cas où l’Autorité rend sa décision au bout de 5 semaines et qui ne va pas dans le sens des intérêts de la population, le Ministre de l’économie peut la saisir pour lui demander un examen approfondi du dossier afin de rendre une décision fondée sur des motifs d’intérêt général autres que la concurrence, comme le maintien de l’emploi ou le développement industriel.

Il m’a été aussi présenté la possibilité dont disposent les tiers intéressés d’exercer un recours devant le Conseil d’État contre une décision de l’Autorité en matière de contrôle des concentrations.

S’agissant plus spécifiquement du projet de rachat de Vindemia par GBH, j’ai attiré l’attention de l’Autorité sur le caractère sensible de l’opération et sur la place qu’occupe à ce jour le groupe GBH dans la vie économique réunionnaise. À cet égard, j’ai fait part de ma crainte que GBH n’acquiert une position de quasi-monopole.

Dans le cadre de cette opération, l’Autorité de la concurrence mènera une analyse détaillée des activités des parties lorsque l’opération aura été formellement notifiée afin d’identifier celles qui sont réellement concernées par l’opération.

L’Autorité pourra procéder en outre à l’interrogation d’un nombre important d’opérateurs afin de recueillir leur avis sur l’opération et leur vision du fonctionnement des marchés examinés.

En ce qui concerne la cession par GBH de quatre hypermarchés de Vindemia à la société Make Distribution avant même la réalisation de l’opération, j’ai exprimé des doutes quant à l’indépendance de ce repreneur ; L’Autorité m’a indiqué qu’elle examinera la teneur des accords entre ces sociétés.

Elle a souligné, de surcroît, qu’un examen de la viabilité et de la crédibilité du repreneur sera également effectué avant toute éventuelle décision d’agrément par l’Autorité.

J’ai bien ressenti que ce dossier sera étudié très attentivement par l’Autorité de la Concurrence et je suivrai de très près l’avancement de l’opération. Dans le prolongement de mes actions, j’ai écrit au Ministre de l’économie pour lui demander de saisir l’Autorité de la Concurrence au cas où cette dernière donnerait son accord sur l’opération au bout de 5 semaines et d’exiger un examen approfondi de ce projet de rachat (prolongement de 90 jours).

Par ailleurs, j’ai aussi écrit à l’Autorité de la concurrence pour lui demander de venir à la Réunion, dès qu’elle aura reçu la notification officielle de GBH, afin d’auditionner tous les acteurs concernés : syndicats de commerces, syndicats agricoles, Chambre d’agriculture, chambre des métiers, chambre de commerce, l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus, les associations de consommateurs, concurrents, fournisseurs, les élus...

Enfin, je vous informe qu’à ma demande je recevrai Monsieur Stéphane HAYOT, Directeur Général du Groupe, le mercredi 28 août à mon bureau parlementaire à Saint Benoit.

Comprenons bien que RIEN n’est scellé dans ce dossier mais que nous sommes bien au tout début d’une procédure, pas encore notifiée par GBH à l’Autorité de la Concurrence.

La croisade contre la vie chère, la bataille pour le pouvoir d’achat dépendront de la capacité de tous les Réunionnais à se mobiliser.
 
Jean-Hugues RATENON
Député de la Réunion

   

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