Le Conseil de l'Europe vient d'épingler la France pour sa politique de lutte contre les violences faites aux femmes dans un rapport publié ce mardi 19 novembre 2019, pointant du doigt un manque d'hébergements d'urgence et de prise en charge des enfants témoins, une réponse pénale " insuffisante " ou encore une définition du viol que ne partagent pas les experts de l'instance européenne. Cela, alors que Marlène Schiappa, Secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, a lancé le Grenelle contre les violences conjugales qui a permis de dégager une série de recommandations présentée le 29 octobre dernier. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
Dans ce rapport, les experts reconnaissent les efforts de la France en matière de lutte contre les violences faites aux femmes tout en évoquant les limites de ces politiques, jugeant qu’elles " peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d’autres problématiques sociales ".
Une offre insuffisante d’hébergements d’urgence
En premier lieu, le rapport pointe du doigt un manque d’hébergements d’urgence pour les femmes victimes de violences, demandant un renforcement de ce type de structure " pour les victimes de viols et de violences sexuelles, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ".
Une définition du viol qui prête à critiques
Les experts évoquent ensuite la définition du viol et des agressions sexuelles dans la législation française, une définition qui " ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, menace, contrainte ou surprise ". Ils poursuivent en dénonçant " l’insuffisance de la réponse pénale aux violences ", faisant référence à " " la pratique judiciaire de correctionnalisation permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles ", ce qui " minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes ".
L’intérêt des victimes pas suffisamment pris en compte
Que ce soit la femme victime de violence ou les enfants, leur intérêt n’est pas suffisamment pris en compte dans le cadre des décisions judiciaires estiment les experts dans le rapport. En ce qui concerne le droit de garde, " l’exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et les enfants ", peut-on lire. Le Conseil de l’Europe regrette également le non recours systématique à " l’ordonnance de protection " qui doit permettre la mise à l’abri des victimes pendant 6 mois. Selon la convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes, cette ordonnance doit s’appliquer à toutes les formes de violences. Ce qui n’est pas le cas en France.
Les annonces du Grenelle des violences faites aux femmes
Ce rapport est publié alors que plusieurs mesures ont été annoncées par la Secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes à l’issue du Grenelle contre les violences conjugales le 29 octobre dernier, notamment en matière de mise en œuvre de l’ordonnance de protection ou encore des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Il a également été annoncé la mise en place d’un bracelet antirapprochement, le renforcement des formations en direction des professionnels de santé, des forces de l’ordre mais aussi au sein de l’école ou des entreprises, ou encore la possibilité pour un médecin ou un soignant de " porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales en cas de risque sérieux de renouvellement de celle-ci ".
Le Premier ministre Edouard Philippe avait par ailleurs annoncé début septembre la création de mille places d’hébergement supplémentaires en 2020, dont 250 en urgence.
Et des mesures spécifiques pour La Réunion
En déplacement à La Réunion les 6 et 7 novembre dernier, Marlène Schiappa a annoncé plusieurs mesures spécifiques en faveur de notre département qui figure parmi les territoires les plus touchés par le phénomène des violences faites aux femmes, tels que le déblocage de 135 000 euros supplémentaires pour le tissu associatif, le doublement des travailleurs sociaux dans les commissariats et gendarmerie, la mise en place d’une plateforme spécifique 3919 en lien avec le 115, le renforcement de l’offre d’hébergements d’urgence, la reconduction des postes d’adultes relais affectés aux différentes associations de l’île ou encore la prise en charge des auteurs de violences pour maintenir la femme et les enfants dans l’habitation familiale.
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