Comme le prévoit l'article L461-7 du code rural et de la pêche maritime, les quantités de denrées et les prix de référence de ces denrées permettant de calculer le montant du fermage sont déterminées par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une augmentation de 1,27 % du prix des denrées par rapport aux montants 2019 a été validée. Nous publions ici le communiqué de la préfecture. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
Pour actualiser ces données, le Préfet de La Réunion a établi, sous l’égide de la Commission Consultative des Baux Ruraux (C.C.B.R.), un nouvel arrêté en date du 17 août 2020 visant à fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l’année 2020 (arrêté n°2671).
Les arrêtés n° 510 et 512 établis en 2018 sont toujours d’actualité.
Ils permettent :
- de déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510),
- d’établir le contrat-type départemental de bail à ferme pour La Réunion (arrêté n°512).
Le nouvel arrêté n°2671 est d’application immédiate et concerne :
- les baux à ferme et à long terme nouvellement établis à compter du 17/08/2020,
- ceux qui seront renouvelés au terme de la durée du bail,
- ceux qui sont en cours de réalisation.
Une augmentation de 1,27 % du prix des denrées par rapport aux montants 2019 a été validée en CCBR. Cette hausse, validée par les fermiers dont les représentants siègent en CCBR, pourra faciliter la mise en location de terres agricoles par leurs propriétaires.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher d’un conseiller juridique, des services " point vert " de la Chambre d’Agriculture (0262 94 25 94) ou de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (0262 33 36 00)
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