Ce mercredi 7 août 2013, Le Canard enchaîné révélait qu'un récent arrêt de la Cour de cassation, datant du 26 juin, pourrait entraîner la libération de " dizaines, peut-être des centaines " de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, en raison d'une vieille erreur administrative datant de 2004. C'est pourquoi le ministère de la Justice a demandé le réexamen de toutes les peines anciennes ou en cours, mises à exécution avant le 29 mars 2012. Des vérifications qui n'ont donné lieu à aucune anomalie pour les départements de La Réunion et de Mayotte, indique ce jeudi 8 août le procureur général Claude Laplaud.
"Par deux arrêts rendus le 26 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la notion d'acte interruptif de prescription de la peine (5 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes)", précise le procureur général dans un communiqué.
"Ces arrêts créent un régime distinct selon que l'acte susceptible d'avoir interrompu la prescription de la peine, et donc d'avoir prolongé la possibilité de sa mise à exécution, a été pris, avant, ou après l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012. Avant cette date, seuls des actes de mise à exécution effective de la peine ont pu retarder sa prescription, et non pas de simples actes de recherches, comme avait pu le prévoir irrégulièrement un décret du 13 décembre 2004", explique-t-il.
"Sur instructions du ministère de la Justice, toutes les peines anciennes en cours, mises à exécution avant le 29 mars 2012 ont donc été réexaminées au regard des causes ayant pu retarder leur accomplissement. Pour les deux départements de la Réunion et de Mayotte, dépendant de la cour d'appel de Saint-Denis, les vérifications n'ont révélé aucune anomalie", conclut Claude Laplaud.
Bref pas de kwa à fouetter un chat , aucune anomalie pour les départements de La Réunion et de Mayotte, indique ce jeudi 8 août le procureur général Claude Laplaud.