Réforme des allocations logement-accession :

Interdire la propriété aux familles réunionnaises les plus modestes ?


Publié / Actualisé
La suppression des aides à la propriété sociale et à la réhabilitation des logements particuliers, votée en décembre dernier sans que nos parlementaires s'en offusquent, va exclure les familles les plus modestes de tout espoir de posséder un toit bien à elles, soit de 600 à 700 foyers par an. Et l'interruption brutale de ce dispositif social va notamment aggraver la crise qui affecte l'immobilier...
La suppression des aides à la propriété sociale et à la réhabilitation des logements particuliers, votée en décembre dernier sans que nos parlementaires s'en offusquent, va exclure les familles les plus modestes de tout espoir de posséder un toit bien à elles, soit de 600 à 700 foyers par an. Et l'interruption brutale de ce dispositif social va notamment aggraver la crise qui affecte l'immobilier...
Le 29 décembre 2014, l'assemblée nationale, en même temps qu'elle votait la loi de finances pour 2015, s'est prononcée pour une réforme des aides au logement-accession synonyme de précarisation accrue des foyers les plus fragiles. De fait, en 2014 à La Réunion, grâce aux allocations logement sociales (ALS) et aux allocations de logement familiales (ALF), 650 familles ont pu accéder à la propriété de leur logement, engager sa réhabilitation, pour un montant total de 50 millions d'euros. En 2013, 664 dossiers de prêt et autant de familles ont bénéficié de ces dispositions, elles étaient 716 en 2012… Selon les chiffres 2013 de Réunion Habitat, au 31 décembre de cette année-là, 27 190 dossiers étaient alors en cours de gestion.
 
Avec la réforme votée par les députés, qui sera applicable dès le premier janvier 2016, rien de tout ceci ne sera plus possible. Les contrats de location-accession n'ouvriront droit à une aide qu’à la condition d’une baisse des revenus de plus de 30% par rapport à ce qu’ils étaient à la signature du prêt immobilier. Autant dire que cette condition appliquée aux foyers les moins argentés constitue une véritable clause d'exclusion. Sous couvert "de sécurisation des ménages", il s'agit de restreindre le champ d'application des aides personnelles à l’accession afin d’en réduire le coût pour l’État. Les économies prévues sont déjà évaluées : 19 millions d’euros en 2016, 91 millions d’euros en 2017 et 156 millions d’euros en 2018. 
 
Que sont nos élus devenus ?
 
Pour les familles réunionnaises la potion est amère, car le système vertueux qui avait été instauré dans les années 1990, au travers de Réunion Habitat, permettait aux foyers disposant de revenus trop modiques pour accéder à la propriété de n'être point rejeté par les banques. Les allocations logement sociales et les allocations de logement familiales étaient intégrées aux ressources du foyer et le solvabilisaient aux yeux des organismes prêteurs auxquels ces aides pouvaient être directement versées. Réunion Habitat assurait ainsi l'interface sociale entre banques et foyers, permettant l'aboutissement de dossiers de prêts, sécurisés par par un fond de garantie contre d'éventuels impayés. Lesquels étaient peu fréquents, preuve de l'efficience du système. Y mettre un terme par un simple trait de plume est lourd de sens.
 
D'ailleurs les députés de la majorité présidentielle n'ont accepté de voter cette loi qu'à la condition d'en reporter l'application, prévue pour 2015, au premier janvier 2016. Il est vrai que deux scrutins majeurs occupent l'année politique, les départementales à la fin du mois de mars, et les régionales en décembre. De quoi tempérer les ardeurs réformatrices des parlementaires de France métropolitaine.
 
Quant à ceux de La Réunion, ils n'ont soit rien vu, soit rien dit. Deux parlementaires, parmi ceux que nous avons tenté de contacter, se sont exprimés. Le député PS Jean-Jacques Vlody a confessé ignorer cette réforme, tout en affirmant qu'un tel dispositif ne devrait pas être applicable à La Réunion, et que des amendements devront être déposés pour rectifier le tir. Au-delà il a manifesté une bonne connaissance des dossiers annexes sur lesquels il travaille, dont un nouveau cadre législatif relatif à l'indivision et à la transmission, sans oublier l'inadéquation de la fiscalité avec la réalité sociale des petits propriétaires impécunieux.  
 
Paul Vergès (groupe communiste républicain et citoyen), membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat, pointe avec fatalisme le centralisme jacobin : "À la base même de cette philosophie, tout ce qui est fait dans l'État français doit être appliqué dans toutes ses parties, mêmes si elles ont une histoire et des structures différentes de celles de France. Résultat on nous applique des règles découlant de situation objectives économiques et sociales métropolitaines et obligatoirement vous avez des distorsions et des inégalités…" Sages considérations, mais jusqu'alors le sénateur Vergès ne s'était pas exprimé sur la fin programmée des ALS et ALF.
 
Dans les milieux professionnels on affirme que tous les élus qui comptent ont été alertés, et l'État aussi, une commission aurait même été discrètement constituée pour revenir sur les conditions de la réforme dans les DOM. Il n'en demeure pas moins vrai que la procédure est surprenante. La représentation nationale voterait une loi, avec date d'application publiée au Journal officiel, pour l'adapter ensuite… 
 
"La volonté du gouvernement de progresser sur la question majeure du logement…"
 
Au plan social cette réforme sonne le glas du Logement évolutif social (LES), initialement mis en place par l’État pour répondre aux besoins d’accession très sociale et de résorption de l’habitat insalubre des familles les plus modestes. Au-delà de la précarisation des familles se pose la question de l'affaiblissement du lien social. Quant aux conséquences économiques, il est évident qu'elles vont frapper en cascade tout le secteur immobilier, les intervenants publics, et privés aussi.
 
Bourbon Bois, entreprise historique, ne cache pas que l'accession à la propriété sociale représente 70% de son chiffre d'affaire, et l'emploi de 80 artisans. Combien d'emplois détruits à La Réunion sur les 41 580 postes dont la fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC) annonce la perte au plan national ?
 
George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, n'en réaffirmait pas moins, dernièrement, à l'Assemblée, "la volonté du gouvernement de progresser sur la question majeure du logement, qui est à la fois un besoin pour les populations et un facteur d’emploi pour les entreprises (…) Je me suis rendue récemment à La Réunion, où j’ai reçu les professionnels du BTP. J’ai bien compris leurs préoccupations. Depuis 2012, nous réalisons des efforts considérables pour améliorer la situation…" Un méchant quiproquo ?
 
Philippe Le Claire pour www.ipreunion.com
   

21 Commentaire(s)

Lamberte, depuis son mobile, Posté
Mais le lambert il roulait pas avec ratenon a une epoque mais qui ecrit pour lui ? Il ferait mieux de fermer sa bouche car il ne connait rien aucun dossier de la reunion a part Didier Robert
Némésis, Posté
Ben sur les sénateurs : " Michel Fontaine Question écrite N° 15038 au Ministère du logement - Préoccupations des professionnels du secteur de la construction à La Réunion

Question soumise le 26 février 2015

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des professionnels du secteur de la construction à La Réunion.
En effet, ceux-ci sont extrêmement préoccupés par les dispositions de l'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui prévoient une suppression de l'allocation logement pour l'accession à la propriété au 1er janvier 2016.
Cette suppression étendue à l'allocation de logement sociale (ALS) et à l'allocation de logement familiale (ALF) va pénaliser le logement évolutif social et donc des ménages réunionnais défavorisés ou fragiles.
Aussi, au regard des conséquences de cette disposition sur la politique de l'habitat dans les départements d'outre-mer, et à La Réunion en particulier, il la prie de lui indiquer sa position et ses intentions précises en l'espèce…"
A roland lambert, Posté
Votre député de droite, sénateur qui plus est : Michel Fontaine ?
Il a voté comment ? On l'a entendu se scandaliser ? Non ?
Alors taisez-vous.
Vous êtes pire.
Allez donc distribuer vos bons voyages aux nantis et TAISEZ VOUS. Ce n'est plus l'heure de cancaner, dans quelques heures on vote !
Tifille, Posté
C'est lamentable, ce sont encore les prolétaires qui vont trinquer !
Marion, Posté
le PS nous ratiboise toutes nos prestations sociales.
Nous sommes pris a la gorge.
Il nous enleve du pouvoir d'achat, l'emploi avec la pression fiscale des entreprises..
il ne nous restera plus rien a la fin du quinquennat peut etre meme avant bien avant
Philippe, Posté
c'est dégueulasse de faire ca aux réunionnais !
attendez vous aller voir dimanche les socialistes comment la note sera chere!
Disons NON au PS comme Plan Social !, Posté
Les députés socialistes de La Réunion et leurs complices de PLR et du LPA ont voté la loi de Finance de 2015 présenté par le gouvernement PS. Or la loi de finance de 2015 prévoit la suppression des allocations logement-accession. C’est un coup dur qui est porté aux familles les plus modestes de notre île.
Ce sont ces familles à faible revenu qui n’ont pas accès aux prêts immobiliers bancaires et qui jusqu’à présent disposaient d’allocation logement-accession et cela concerne de nombreux foyers à La Réunion. Le PS et ses alliés PLR et LPA montre là leur vrai visage. Cette soi-disant gauche réunionnaise aux ordres du pouvoir parisien socialiste mène en vérité une politique de casse sociale. Rajoutons aussi le fait que cette mesure de suppression des allocations logement va impacter gravement le secteur du bâtiment qui souffre déjà durement de la crise économique.
C’est toute la filière des entreprises artisanales du bâtiment qui va sombrer avec malheureusement une augmentation des faillites et des licenciements dues à la baisse du nombre de chantiers de logements individuels. C’est encore la ruine et le chômage qui guette les entreprises, les travailleurs et les familles réunionnaises. Alors dans ces conditions pour montrer à ceux qui nous gouvernent qu’il faut écouter la voix et la souffrance du peuple, j’appelle à sanctionner le PS, PLR et le LPA à l’occasion des élections départementales des 22 et 29 mars.

Roland Lambert, citoyen engagé, La Possession
Cause sérieu, Posté
Je n'aurai plus droit à mes allocations ???????????????????
Ag, Posté
Désolée mais j'ai envie de dire "enfin!".
Jusqu'à quand la réunion pourra-t-elle continuer à vivre à coups d'aides et de subventions? Ok ce dispositif aidait des familles en difficulté. Mais ce ne serait pas mieux de leur donner les moyens (travail, ou augmentation de salaire, ou promotion) d'accéder au logement sans ces aides? C'est devenu une habitude ici de réclamer des aides, ou des solutions financières "toutes cuites" et cela donne les dérives que l'on a récemment subi avec la grève de la SRPP...
Quand est ce que la politique française sera en faveur de ceux qui veulent créer, ceux qui en veulent mais qui donnent de leur temps et de leur énergie... On ne peut pas sans cesse "espèr cui"... Donc si cela doit passer par des coupes budgétaires pour que les gens ré apprennent à se bouger moi je dis ok.
Dépité, Posté
Quoi? ils ne sont même pas au courant de cette loi? Ben ils font quoi à part nous pondre des amendements débiles! Même pas capables de se tenir informé de ce qui se passe dans ce pseudo gouvernement qui pour le coup est en train de nous trahir
Dégoutée, Posté
Je suis dégoutée, plus jamais je ne veux entendre parler du PS
Desolant, Posté
Ce gouvernement est en train de nous mettre à la rue ! Bareigts, Vlody et consort vous nous tuez la vous rendez vous compte!
Nous allons vous virer ausii, ne vous inquietez pas , chacun son tour !
Pfff, Posté
Voilà , l'Etat continue à se désengager. Le PS de la réunion n'a plus de conscience
Venezuela , Posté
l'Etat se déconnecte de plus en plus des réalités réunionnaises ! font-ils exprès de ne rien voir, de ne pas entendre nos doléances ?
Nous devons contrer ce gouvernement qui nous étouffe et tue des familles a petit feu !
Paolo, Posté
le gouvernement nous ment, agit en missouk, fait application des mesures en catimini c'est grave
Hashmina , Posté
Jean Jacques Vlody n'est pas au courant des dossiers qui seraient susceptibles de bouffer la réunion ?
Mais c'est grave?
Pouquoi vous paye t on monsieur vlody ?
Que faites vous ? Si au sein de la famille politique du ps, les informations ne circulent nous comprenons bien le malaise qu'il se trame.
Il faut virer ce gouvernement !
Pauw, Posté
LOL ! parce qu'il y a des les départementales et les régionales cette année, le ps décide de mettre en application cette réforme que l'année prochaine.
Mais c'est un gouvernement qui se fout vraiment de notre tete
Pilleurs et assoifés de pouvoirs et de fric, Posté
Gouvernement et élus de la HONTE !
Ce serait tout simplement scandaleux.
Toujours enfoncer les plus démunis de la société
Ne jamais chercher l'argent là où il se trouve (train de vie du gouvernement, sénat inutile, Trop de hauts fonctionnaires inutiles, train de vie de l'assemblée (primes, enveloppes, épouses, enfants famille etc "employés" à l'Assemblée, cadeaux fiscaux aux très riches, fraudes fiscales qu'on laisse courir.. on préfère racketter les petites retraites et les plus pauvres) Bref...

Ecoeurement. Je signale au commentaire n°1 que parmi nos députés, il y en a de droite, sénateurs aussi. Me fatigue ces cons avec leurs PS UMP etc. Tous les élus locaux sont des incompétents (je ne dirais pas le fond de ma pensée, sinon je serais censuré) ! Merci à vous de dénoncer Ipr ainsi que le journaliste ! A quelques heures des urnes, il faut crier haut et fort LEUR MÉPRIS TOTAL DES REUNIONNAIS, SURTOUT CEUX D'UNE CERTAINE CLASSE SOCIALE QU'ILS PIÉTINENT DE PLUS EN PLUS... C'est de pire en pire. Bientôt il ne restera plus aux pauvres que la solution : couche-toi et crève !
Karine de st paul, Posté
Le Gouvernement PS continue de faire des économies sur le dos des francais des réunionnais c'est lamentable
Megalo, Posté
l'immobilier de la réunion n'avait pas besoin de cette mesure !
je ne comprends pas, c'est tout de meme aberrant que ca soit le parti socialiste qui sacrifie toutes ces mesure qui ont un impact social inconstestable a la réunion !
c'est absurde bon sang !
Non mais ce n'est pas vrai, Posté
C'est quoi encore ce bordel signé du ps ?