Refonte de LADOM et fin de certains surcoûts téléphoniques

Assemblée nationale : l'actualisation du droit de l'outre-mer adopté à l'unanimité

  • Publié le 17 juillet 2015 à 13:44

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 16 juillet 2015 le projet de loi concernant l'actualisation du droit de l'outre-mer. "Ce texte procède à l'indispensable actualisation du cadre juridique dans lequel évoluent les territoires ultramarins", indique le ministère des outre-mer. Parmi les principales annonces, les Réunionnais seront particulièrement concernés par la refonte de LADOM et la suppression de certains surcoûts téléphoniques. Retrouvez les principaux axes du texte présentés par la rue Oudinot ci-dessous. (photo Assemblée nationale)

"Lutter contre la vie chère, promouvoir les droits des consommateurs, des travailleurs et des jeunes en formation

  • Suppression des surcoûts liés à l’itinérance (téléphonie mobile) pour les appels et les SMS outre-mer à compter du 1er janvier 2016
  • Plafonnement des frais bancaires pour tenue de compte " inactif " dans le Pacifique
  • Mise en place des titres restaurants et extension des règles relatives aux services à la personne à Mayotte
  • Transformation de l’Agence Des Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) en Etablissement public Administratif

Mieux mobiliser le foncier au service de l’aménagement du territoire et de la construction de logements

  • Création de deux établissements publics fonciers et d’aménagement à Mayotte et en Guyane
  • Prolongation des missions des agences des 50 pas géométriques avant leur transfert aux collectivités de Martinique et de Guadeloupe
  • Planification obligatoire de la lutte contre l’habitat indigne

Améliorer les conditions d’emploi dans la fonction publique dans certains territoires

  • Accès à l’emploi titulaire des contractuels de la fonction publique à Wallis et Futuna
  • Modernisation de la fonction publique communale en Polynésie
  • Accompagner les collectivités territoriales dans leurs évolutions institutionnelles
  • Renforcement de la transparence financière des collectivités publiques ultramarines
  • Préparation de la transition vers la collectivité unique en Guyane et en Martinique

Renforcer la sûreté et la sécurité dans les Outre-mer

  • Limitation du nombre d’armes détenues en Nouvelle Calédonie
  • Conditions d’exploitation des casinos embarqués sur les navires immatriculés à Wallis et Futuna
  • Adaptation des obligations de sécurité aériennes aux particularités de l’aéroport de Saint- Martin."
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