Incompatibilité du mandat de député :

L'Assemblée nationale transmet le dossier Thierry Robert au Conseil constitutionnel


Publié / Actualisé
L'Assemblée nationale devait s'exprimer ce mercredi 14 octobre 2015 sur le sort du mandat de député de Thierry Robert. Comme l'avait souligné le Canard Enchaîné, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique estime que son rôle de promoteur immobilier est "incompatible" avec son activité de parlementaire. Le parlement a finalement décidé de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer. Les sages - qui auraient déjà été saisis par le maire de Saint-Leu - ont un mois pour décider d'une éventuelle démission d'office. Auquel cas le président du LPA aura 30 jours pour se mettre en conformité, indique le Journal de l'Île.
L'Assemblée nationale devait s'exprimer ce mercredi 14 octobre 2015 sur le sort du mandat de député de Thierry Robert. Comme l'avait souligné le Canard Enchaîné, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique estime que son rôle de promoteur immobilier est "incompatible" avec son activité de parlementaire. Le parlement a finalement décidé de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer. Les sages - qui auraient déjà été saisis par le maire de Saint-Leu - ont un mois pour décider d'une éventuelle démission d'office. Auquel cas le président du LPA aura 30 jours pour se mettre en conformité, indique le Journal de l'Île.

D'après le code électoral, le mandat parlementaire est incompatible avec "les fonctions de chef d'entreprise […] exercées dans les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions." Pour rappel, ce n'est pas la première fois que le député-maire de Saint-Leu doit faire face à la Haute Autorité. La HATVP avait estimé le 26 juin 2015 que le parlementaire avait dissimulé plusieurs millions d'euros lors de sa déclaration de patrimoine. Le parquet financier de Paris avait alors décidé d'ouvrir une enquête préliminaire.

"Je me réjouis que cette enquête, qui devra être, elle, impartiale et contradictoire, ait été ouverte rapidement, comme j’en avais formulé la demande au Procureur de la République de Paris le 15 juin dernier. Cette enquête pourra établir la manifestation de la vérité sur l’absence totale de fraude fiscale par dissimulation de biens, comme la HATVP a cru pouvoir le prétendre au terme d’une analyse tronquée et erronée de ma situation patrimoniale", avait réagi le président du LPA dans un communiqué.

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3 Commentaire(s)

Laurent O, Posté
Le mandat de sénateur est il aussi incompatible avec celui de PDG d'un firme, société d'équipement aéronautique .../ cf Sénateur de l'Essonne
La possession, Posté
missié thyerry oublie pas in ti place bien placer sur outte liste pour mon frére et garçon stp . ( julie . Mireille ; valérie )
CHABAN, Posté
Au final ce n'est pas aussi simple que cela alors?