Projet de loi de santé de Marisol Touraine

Journée "santé morte" pour les professionnels

  • Publié le 13 novembre 2015 à 04:30

Un mouvement de grève est prévu ce vendredi 13 novembre 2015 par la profession de santé libérale pour protester contre l'application du projet de loi de la ministre de la santé Marisol Touraine. Celui-ci entraînerait " la perte du secret médical et la perte des conventions signées entre la Sécurité Sécurité sociale et les professionnels de santé, au profit de la signature de l'Agence régionale de santé (ARS)" selon le président régional des professions de la santé de La Réunion. Toutes les professions sont appelées par les syndicats à suivre le mouvement.

Une des conséquences principales si ce projet venait à s’appliquer serait "la perte du secret médical", expliquée selon Eric Caroutchy, président régional des professions de santé par la création d’une banque de données sur l’état de santé de chaque patient au risque de les voir être divulguées aux assurances ou au banques. " Ces données appartiennent aux patients, et cette loi va amener à ce que ces données de santé suppriment leur liberté" s’inquiète le président et orthoptiste au micro de RTL Réunion.

Selon lui le lobbying serait donc un risque sous-jacent de ce projet de loi, qui prévoirait également d’attribuer des conventions - celles-ci régissent les liens entre les médecins et l’assurance maladie - à l’Agence régionale de santé (ARS) plutôt qu’à la Sécurité sociale actuellement.

" L’ARS n’a pas lieu de regarder ce que font les conventions, et on ne veut pas qu’elle devienne maître des conventions des professionnels de santé […] On demande juste à construite la santé avec le gouvernement, ce que le gouvernement refuse. Nous défendons l’intérêt du patient lors de cette grève " scande le médecin.

L’article 52 de ce projet de loi serait également au coeur du débat, puisqu’il prévoit de basculer la couverture sociale des professionnels de santé vers le RSI. " Nous avions une prérogative: nos cotisations ne dépendaient que de la Sécurité sociale et on veut nous faire basculer dans le RSI. Ca on ne peut pas l’accepter, c’est la perte aussi de nos conventions. " termine le docteur Caroutchy.
 

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