Une commission propose solutions et recommandations

Surendettés, pensez à établir un dossier

  • Publié le 24 octobre 2016 à 15:22

Ce lundi 24 octobre 2016, l'Iedom (Institut d'émission des département d'outre-mer) a présenté une étude s'intéressant au surendettement des ménages réunionnais. L'occasion de rappeler l'existence d'une commission susceptible de proposer recommandations et conseils aux personnes concernées. Mais attention : il ne s'agit pas d'une "machine à effacer les dettes".

Le surendettement, késako? C'est lorsqu'un ménage est dans l'incapacité de faire face à ses dettes, à la suite d'événements imprévisibles tels que la perte d'un emploi ou un divorce par exemple. Afin de les éponger le plus rapidement possible, l'Iedom recommande de se tourner vers la commission de surendettement. Son rôle : concilier débiteur et créanciers.

 

À qui et où s'adresser?

Un service réservé aux particuliers existe à Saint-Denis. Il gère le secrétariat de la commission de surendettement (délivrance des formulaires de déclaration, dépôt et instruction des dossiers de surendettement...). Ouvert tous les matins de 8 heures à midi, il est situé au 4 rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis.

Une permanence au bureau d'accueil et d'information est aussi disponible en maison de justice et du droit de Saint-Pierre le lundi de 8 heures à midi et de 13 heures à 14h15.

 

Comment se déroule la procédure?

Une fois le dossier déposé, il est immédiatement inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Cette inscription est d'une durée de sept ans.

Une fois le dossier déclaré recevable, il y a trois solutions. Le règlement toal est possible : dans ce cas, un plan conventionnel de remboursement ou moratoire des dettes avec les créanciers est mis en place. Le règlement est impossible : des mesures imposées ou recommandées sont mises en place. Le remboursement est impossible : c'est la situation extême. Un effacement des dettes moyennant la vente de son patrimoine est alors effectué. Un juge rend alors une décision. C'est une procédure de rétablissement personnel.

 

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