[VIDÉOS] Elles ont assigné l'Etat et la Ville de Saint-Paul en justice :

Les paillotes de l'Hermitage au tribunal de Saint-Denis


Publié / Actualisé
Le procédure judiciaire entamée par les paillotes de l'Hermitage qui ont décidé d'assigner l'Etat et la Ville de Saint-Paul en justice pour faire reconnaitre leurs baux commerciaux, se poursuit. Ce jeudi 5 juillet 2018, les avocats des restaurateurs ont plaidé afin que le tribunal juge la forme. Autrement dit, qu'il décide si c'est au tribunal de grande instance ou bien au tribunal administratif de juger le fond de l'affaire. La décision du TGI a été mise en délibéré jusqu'au 13 juillet.
Le procédure judiciaire entamée par les paillotes de l'Hermitage qui ont décidé d'assigner l'Etat et la Ville de Saint-Paul en justice pour faire reconnaitre leurs baux commerciaux, se poursuit. Ce jeudi 5 juillet 2018, les avocats des restaurateurs ont plaidé afin que le tribunal juge la forme. Autrement dit, qu'il décide si c'est au tribunal de grande instance ou bien au tribunal administratif de juger le fond de l'affaire. La décision du TGI a été mise en délibéré jusqu'au 13 juillet.

"Il n'y a qu'une seule juridiction qui peut apprécier de l'existence ou pas d'un bail commercial. C'est le tribunal de grande instance. C'est une compétence qui est exclusive et d'ordre public." affirme, à la sortie de l'audience, Maitre Iqbal Akhoun, avocat des paillotes de l'Hermitage (excepté le Kbanon et la Bobine).

Si l'audience de ce jour n'abordait que la forme de l'affaire, Me Iqbal Akhoun a évoqué la volonté de ses clients : que leurs baux commerciaux soient reconnus afin qu'ils puissent toucher une indemnité.

Lire aussi => Elles assignent l'Etat et la Ville de Saint-Paul en justice (actualisé) - Les paillotes de l'Ermitage au tribunal

La robe noire l'explique ici : 

Des baux commerciaux que personne n'a résilié

"Les restaurateurs ont des droits"

"Je regrette qu'on oublie que ces restaurateurs ont des droits. On demande seulement que leurs droits soient respectés" ajoute-t-il : 

Les paillotes ne seraient pas dans le Domaine public maritime

L'avocat du restaurant le K'Banon, Me Rohan Rajabaly a, lui, avancé un tout autre argument pour défendre la cause de son client. Un probème juridique "soulevé depuis longtemps". "C'est la question des 50 pas géométriques déclare-t-il. Il y a un plan qui aurait été dressé en 1922 et on demande à la préfecture de le produire au débat pour définir exactement ce que sont les 50 pas géométriques".

Selon lui, si on applique aujoud'hui ce texte et si on définit ce plan, les établissements qui sont sur la plage ne sont pas dans le Domaine public maritime. Ce serait donc des biens "sans maitre" qui pourraient à tout moment, demander la prescription de ces parcelles à leur profit. Regardez : 

 

Pour exemple, Me Rohan Rajabaly a évoqué un restaurant sur la plage de Trou d'Eau, qui a fait valoir cette décision de justice et qui occupe actuellement les 50 pas géométriques. "Cela s'appelle une concession de pas géométriques" affirme l'avocat.

"Aujourd'hui on a réglé une question technique : celle de la compétence du tribunal. Nous l'avons saisi pour faire désigner un expert et évaluer l'indemnité d'éviction résume Me Iqbal Akhoun. Le représentant de l'Etat conteste la compétence du TGI, nous nous la revendiquons."
 
L'affaire a donc été mise en délibéré le 13 juillet.
 
sw/rb/www.ipreunion.com
   

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