Tribune libre de Nassimah Dindar :

A propos de la gestion de l'allocation logement par certains bailleurs


Publié / Actualisé
La sénatrice Nassimah Dindar a adressé la question écrite suivante au ministre chargé de la ville et du logement
La sénatrice Nassimah Dindar a adressé la question écrite suivante au ministre chargé de la ville et du logement

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la gestion de l'allocation logement par certains bailleurs.

Pour rappel, l'allocation logement est attribuée aux locataires en fonction de certains critères, dont les revenus, ou le montant du loyer. Cette aide à la personne doit faire l'objet d'une demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) après la signature du bail. Le premier mois de loyer le locataire ne bénéficie pas d'allocation logement, cette aide étant versée à partir du deuxième mois de loyer. L'allocation est également versée à terme échu, c'est-à-dire le 5 du mois N pour le loyer dû au titre du mois N-1. Cependant, la possibilité est offerte aux bailleurs d'obtenir le paiement direct de cette allocation logement, en " tiers payant " du locataire, pratique très répandue chez quasiment tous les bailleurs sociaux et même dans le secteur privé, en tous les cas à La Réunion. Mais cette pratique de tiers-payant peut entraîner certaines dérives.

Ainsi certains bailleurs, notamment dans le secteur social, demandent-ils un règlement total du second mois de loyer à leurs locataires, du fait que l'allocation logement n'a pas encore été versée sur leur compte. On est dès lors dans une situation de " double paiement " de l'allocation, le locataire se trouvant obligé de faire l'avance aux bailleurs pour compenser le décalage de quelques jours du versement de l'allocation logement, alors même que ces locataires, bénéficiaires de logements sociaux, sont à revenus modestes voire très modestes.

Aussi souhaite-t-elle savoir si le propriétaire peut réellement demander au locataire de lui verser une avance permettant de compenser le décalage du versement de l'allocation logement, sachant que cette question avait été déjà posée en 2012 au Gouvernement d'alors qui avait répondu le 7 mars 2013 qu'un tel procédé n'était " ni opportun ni équitable ", ce qui n'a pas eu pour effet, malheureusement, de changer les pratiques constatées.

   

2 Commentaire(s)

Manu, Posté
WÃ'wÃ'wÃ', la voilà agrégée en allocation logement maintenant !!! Lève là don.
Alexandra, Posté
CAF = Conseil Départemental .....enfumage !!!