Saint-Paul - Défaut de permis de construire :

Le Guillaume - Deux cases démolies d'office


Publié / Actualisé
Deux opérations de démolition d'office d'habitation construites sans permis de construire sont en cours au Guillaume ce mardi matin 23 février 2016, indique la préfecture. "Ces deux démolitions interviennent en exécution des décisions du juge pénal, à savoir l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 19 décembre 2012 pour l'une et le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 29 novembre 2011 pour l'autre" poursuit la préfecture
Deux opérations de démolition d'office d'habitation construites sans permis de construire sont en cours au Guillaume ce mardi matin 23 février 2016, indique la préfecture. "Ces deux démolitions interviennent en exécution des décisions du juge pénal, à savoir l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 19 décembre 2012 pour l'une et le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 29 novembre 2011 pour l'autre" poursuit la préfecture

"Aujourd’hui, ces deux décisions de justice sont définitives et les deux contrevenants ont été, chacun, mis en demeure de les exécuter. Sous le contrôle d’un huissier de justice, l’État a procédé aux opérations de démolition d’office des deux constructions irrégulières ce mardi" dit encore le communiqué du préfet

Dans le premier cas, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) avait constaté "qu'un particulier, en l’absence de permis de construire, réalisait des travaux en vue de l’édification d’une construction à usage d’habitation de 172 m² d’emprise au sol, sur une parcelle située au Guillaume" explique la préfecture. La commune de Saint-Paul avait d'ailleurs refusé le permis de construire à trois reprises.

Le 19 décembre 2012, la cour d’appel avait confirmé le jugement du tribunal de grande instance du 29 novembre 2011 "ayant prononcé une peine d’amende assortie du sursis et la démolition dans un délai de 10 mois sous astreinte de 15 euros par jour de retard. Par certificat de non pourvoi du 04 février 2013, la Cour a certifié que sa décision de justice était devenue définitive" note la préfecture.

Dans le second cas, la DEAL avait constaté le 2 février 2011 qu'un particulier, "bénéficiaire d’une déclaration préalable pour un local agricole, avait entrepris des travaux portant sur la  réalisation d’une construction à usage d’habitation de 103 m² d’emprise au sol, sur une parcelle située au Guillaume" rappelle le préfet.

Par jugement en date du 29 novembre 2011, le tribunal de grande instance a ordonné une peine d’amende assortie du sursis et la démolition dans le délai de 8 mois sous astreinte de 15 euros par jour de retard passé ce délai. La condamnation est devenue définitive le 21 mars 2013.

"Ces opérations (de démolition -ndlr) manifestent la volonté de l’État d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme, avec l’objectif de protéger les terres agricoles ; ces deux constructions sont situées en zone agricole A du plan local d’urbanisme approuvé par la commune et dans le périmètre irrigué de l’antenne 3 du Projet d’irrigation du littoral Ouest (PILO)" termine la préfecture.

   

1 Commentaire(s)

Faute technique, Posté
a priori ca devait etre des gens connus notoirement pour ne pas voter sini car en principe les services de l'urbanisme des 24 communes suggerent de faire la declaration aux impots d'un local commercial pour regulariser le permis et les reseaux au bout de 3 ans. Une fois que zot nena lo ec lelectrsisité zote y gaigne arrange in kizine ec in salle de bain jaccuzi.

quand zot case l'est bien arrangé appelle fridom pou domande le maire fait betonne lo somin. Pour ne pas payer la plus value il faut faire une donnation aux enfants et ensuite vendre dans la foulée.

sinon pour acheter un terrain agricole, sans être agriculteur ca sera pour un prochain article. elle est pas belle la vie?