À la suite du vote des députés européens ce mardi 6 février 2018 pour la suppression du blocage géographique lors des achats en ligne, Noor-Olivier Bassand, président de l'association Roulpanou "Les Consommateurs Réunionnais Solidaires" revient sur cette décision. (photo d'illustration)
Vous ne pouvez pas acheter des produits ou services proposés sur un site d'un autre pays européen sans être bloqués ou automatiquement redirigés vers un autre site ? Le site sur lequel vous souhaitez commander ne livre pas dans votre pays ou refuse votre carte bancaire ? Est-ce légal ?
Selon la Commission européenne, 15 % seulement des Européens achètent sur des boutiques en ligne situées dans un autre pays de l'Union européenne et 7 % seulement des PME européennes vendent à l'étranger via Internet.
Afin de favoriser le commerce électronique transfrontalier, les institutions européennes se sont accordées sur une proposition de règlement le 20 novembre 2017. La proposition de règlement, approuvée le 6 février 2018 par les députés européens, interdit le blocage ou le renvoi automatique vers un autre site sans accord du consommateur.
Il ne peut plus y avoir de discrimination, de blocage automatique ou de limitation d'accès basé sur :
- la nationalité
- le lieu de résidence
- le lieu d'établissement
- l'adresse IP
- l'adresse de livraison
- le choix de la langue
- le pays d'émission du moyen de paiement
Exemple :
En vous connectant depuis la France, vous devez pouvoir consulter le site étranger d'un professionnel. Ce dernier peut vous demander de confirmer votre choix de rester sur cette page dans une langue étrangère. Si vous décidez finalement de consulter la page française, il pourra enregistrer votre choix pour vos futures connexions, mais vous devrez pouvoir facilement retourner vers le site étranger si vous le souhaitez. Seules des raisons légales ou de sécurité publique peuvent vous empêcher d’accéder à une certaine interface. Mais le professionnel devra clairement vous informer de ces raisons.
Sont concernés par la proposition de règlement dans le commerce électronique :
- les biens qui peuvent être livrés dans un autre Etat de l'UE,
- les services fournis par voie électronique (services de stockage de données ou hébergement de sites web)
- les services tels que l’hébergement hôtelier et la location de voiture.
- les services audiovisuels sont eux encadrés par le règlement sur la portabilité transfrontalière qui entre en vigueur le 20 mars 2018.
Sont exclus les services de contenus protégés par droits d’auteurs, les services financiers, de transport (des règles spécifiques sont applicables et interdisent généralement la discrimination), de soins de santé et les services sociaux.
Prochaine étape : le Conseil devrait approuver cette proposition de règlement dans les mois à venir.
Noor-Olivier BASSAND
Président de Roulpanou