Après une semaine d'hésitation et de couacs à répétition, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé mardi 4 septembre que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera bien en vigueur à partir de janvier 2019. Mais quelles sont les grandes lignes de cette réforme ? Quels ajustements ont été faits ? Qu'est-ce qui va concrètement changer ? Tour d'horizon des principales questions émises autour de la réforme de l'impôt.
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Le prélèvement à la source quèsaco ?
L’an prochain l’impôt sera directement déduit du salaire, des prestations chômage, des indemnités de congés maladie ou des pensions de retraite. Il ne s’appliquera plus sur les revenus de l’année précédente mais sur ceux de l’année en cours. Cette réforme n'est donc qu'une transformation du mode de perception de l’impôt sur le revenu, le mode de calcul ne change. Le montant payé par les contribuables sera le même qu’auparavant. Un taux mensuel sera calculé par l'administration fiscale et transmit à votre employeur.
Selon le slogan choisi par Bercy : "L’impôt s’adapte à votre vie". Ce mode de collecte permet selon le ministère d'ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus, et d'éviter ainsi les difficultés rencontrées en cas de changement de situation. Le fisc vous invite donc à lui signaler au plus vite mariage, naissance, perte d’emploi, retraite, notamment via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Gilles Deshayes, Directeur régional des Finances publiques explique en quelques minutes ce "gros chantier" :
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La fin de la déclaration d’impôt ?
Non, il faudra toujours déclarer ses impôts chaque année, au printemps. Cette démarche permettra au fisc d’ajuster les calculs, de rembourser un éventuel " trop-perçus " ou de réclamer des impôts manquants.
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Que deviennent les revenus de 2018 ?
Les contribuables paient en 2018 leur impôt sur les revenus 2017, puis en 2019 leur impôt sur les revenus de 2019. Pour les revenus de 2018, il n’y aura donc pas de double imposition. Ils seront effacés dans la majorité des cas. Seuls les revenus hors champ de la réforme ou exceptionnels ne bénéficieront pas de cette annulation : prime colossale, plus-values immobilières ou encore les prestations de retraite versée en capital.
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Comment choisir son taux avant le 15 septembre ?
Par défaut, le taux de prélèvement transmis à l'employeur sera le taux personnalisé, identique pour tous les membres du foyer. Celui-ci sera communiqué lors de votre dernière déclaration d'impôt sur le revenu. Cependant, pour ceux qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse la situation du foyer, il est tout à fait possible de demander une mesure spécifique avant le 15 septembre prochain. Le fisc appliquera alors un taux individualisé : le montant final payé reste le même, mais il sera mieux réparti entre les membres du foyer. Si vous voulez cacher ce taux, vous le pouvez également en choisissant un taux non-personnalisé. Ce taux neutre correspond à la situation d'un célibataire sans enfant et sans revenu complémentaires. Un rattrapage sera effectué en septembre de chaque année. Tout changement s'effectue sur le site impot.gouv.fr dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source."
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Quels ajustements le gouvernement a-t-il effectué mardi dernier ?
Avec les doutes d’Emmanuel Macron exprimés la semaine dernière à Helsinki, Bercy a revu deux importants ajustements techniques mardi 4 septembre : les crédits d’impôt et la situation des employés à domicile.
Avec le prélèvement à la source, les crédits d'impôt doivent bien être maintenus, mais ils ne pourront être calculés qu'à l'issue de chaque année fiscale et donc seront prélevés chaque mois avant d'être remboursés en septembre. Le gouvernement avait prévu de verser un acompte de 30% dès le 15 janvier. Une avance prévue pour les bénéficiaires de réductions et crédits d'impôt, liés par exemple aux frais de garde d'enfant ou de ménage. Il est finalement revu à la hausse et sera de 60% et le ministère l’a élargi aux dons à des organismes d’intérêt général et aux investissements locatifs. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, veut ainsi limiter une baisse du pourvoir d’achat les premiers mois de l’année.
L’autre grand ajustement concerne les 250 000 salariés de particulier-employeurs. Leur plate-forme " tout-en-un " prévue pour effectuer leur déclaration de revenu ne sera pas prête à temps. Bercy avait alors annoncé en juillet un report à 2020 de l’impôt à la source pour les personnes concernées… Ce qui signifie concrètement qu’elles allaient payer un double impôt en 2020. Face aux critiques ; Gérald Darmanin avait envisagé une exonération sur le revenu en 2019 pour 40 000 employés à domicile. Impossible que cette mesure soit validée par le Conseil constitutionnel qui veille au principe d’égalité devant l’impôt. Le gouvernement a donc finalement décidé la mise en place l’année prochaine pour ces 40 000 contribuables d’un acompte annuel. Ceui-ci sera calculé sur la base des revenus connus. L'impôt sera ensuite régularisé en 2020, lorsque la totalité des revenus de 2019 auront été déclarés.
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Et dans les autres pays ?
Avec la Suisse, la France est le dernier pays de l’OCDE à ne pas avoir recours au prélèvement à la source rappelle le Figaro. Il est la norme dans les pays occidentaux. L’Allemagne dès 1925, la Belgique en 1962, l’Espagne en 1979, le Danemark en 1970… Généralement ce système est appliqué en période de guerre ou de crise, explique BFMTV car il permet d’améliorer le rendement de l’impôt. Le Royaume Uni l’adopte ainsi en 1944, le Etats-Unis modernise leur version en 1941 etc.
Si nous ne l'avons toujours pas adopté, c'est surtout à cause de notre spécificité : en France, ce sont les ménages qui sont imposés et non les individus, "ce qui complique considérablement le problème du prélèvement à la source, explique au Parisien Michel Albouy, professeur de finances à Grenoble Ecole de Management. Deuxième raison : la France est championne du monde des niches fiscales. Leur gestion nécessite, dans tous les cas, des déclarations de revenus et des ajustements par la suite."
nt/www.ipreunion.com