Tribunal administratif - Assistants d'éducation

Requêtes rejetées

  • Publié le 6 octobre 2009 à 17:28

Le tribunal administratif a rejeté ce mardi 6 octobre 2009 la soixantaine de requêtes en référé déposées par les assistants d'éducation en vue de leur intégration au sein de l'Éducation nationale. Basant leur réclamation sur la législation française et européenne, ils réclamaient la transformation de leur CDD (contrat à durée déterminée) en CDI (contrat à durée indéterminé) et donc leur intégration. La juridiction administrative ne s'est pas prononcée sur le fond de ces affaires, mais uniquement sur la forme. Elle a ainsi estimé que le référé - une procédure d'urgence -, n'avait pas lieu d'être puisque tous les dossiers portent sur des contrats arrivés à expiration en août 2009.

"Le tribunal administratif a estimé qu'il ne pouvait pas ressusciter un contrat déjà mort et que partant de là il ne pouvait satisfaire la demande en référé d'intégration de ces personnels au sein de l'Éducation nationale" a noté après le jugement Jean-Hugues Ratenon, d'Agir pou nout tout. "Le juge n'a rien dit sur le fond des dossiers. Il a tout juste dit que le référé, qui est une procédure d'urgence, ne pouvait pas s'appliquer en la matière puisque tous les contrats concernés sont arrivés à terme" a ajouté le dirigeant du collectif qui soutient depuis plusieurs mois le mouvement des assistants d'éducation.
Soulignant que ces ex personnels de l'Éducation nationale "ont perdu une bataille mais pas la guerre", Jean-Hugues Ratenon a annoncé que d'autres dossiers de demandes d'intégration vont être déposés et se dit "confiants" pour le jugement sur le fond des affaires. Lequel jugement devrait intervenir vers la fin de l'année.
Les assistants d'éducation basent leur requête en intégration sur loi du 26 juillet 2005 appliquant une disposition communautaire datant de 1999. 
Selon cette disposition, les agents employés par l'État en contrat à durée déterminée doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminé au bout de 6 ans d'exercice. "La plupart des assistants d'éducation relève de cette loi. Ils ont d'abord travaillé 5 ans en tant qu'emploi jeune et ensuite en tant qu'assistant d'éducation. Certains d'entre eux sont en poste dans l'Éducation nationale depuis plus de 10 ans. Ils entrent dans le cadre de cette loi" avait commenté Jean-Hugues Ratenon à l'issue de l'audience du tribunal administratif le vendredi 2 octobre.



Le Rectorat estimait pour sa part que la loi du 26 juillet 2005 ne s'applique pas dans les cas précis. En effet, a soutenu l'Administration, les personnes concernées ont d'abord travaillé en tant qu'emploi jeune et ensuite en tant qu'assistant d'éducation. Or le premier contrat relevant du droit privé et le second du droit public, ils ne peuvent s'additionner, estime le Rectorat. Du coup, les agents ayant été remerciés avant d'avoir pu terminer leur 6ème année de service, ils ne peuvent demander à être intégré. "Nous sommes bien dans cadre d'un contournement de la loi" avait relevé Jean-Hugues Ratenon.



Environ 2 000 personnes ont été embauchées par l'Éducation nationale en tant qu'assistants d'éducation.

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