Saint-Louis - Cour d'appel :

Affaire des contrats aidés : décision en délibéré


Publié / Actualisé
Deux ans après le lancement de la procédure, la cour d'appel de Saint-Denis a examiné ce mardi 21 septembre 2010 les dossiers de 63 requérants dont le contrat unique d'insertion (CUI) n'a pas été renouvelé par la mairie de Saint-Louis dirigée par Claude Hoarau. Ils réclament près de 15 000 euros chacun à la caisse des écoles. La décision été mise en délibéré à l'issue des plaidoiries et le jugement sera rendu le 29 octobre prochain.
Deux ans après le lancement de la procédure, la cour d'appel de Saint-Denis a examiné ce mardi 21 septembre 2010 les dossiers de 63 requérants dont le contrat unique d'insertion (CUI) n'a pas été renouvelé par la mairie de Saint-Louis dirigée par Claude Hoarau. Ils réclament près de 15 000 euros chacun à la caisse des écoles. La décision été mise en délibéré à l'issue des plaidoiries et le jugement sera rendu le 29 octobre prochain.
Selon l'avocate des requérants, Anne-Marie Adam de Villiers le principe du CUI n'a pas été respecté par l'employeur. "Avec ces contrats signés avec la caisse des écoles et financés à 80% par l'état, l'employeur s'engage à accompagner et à former ses employés. A ce jour il n'y a eu ni formation ni accompagnement", indique l'avocate.

De son côté, l'avocat de la défense, Rémi Boniface considère que " le conseil des prud'hommes a marché à côté de la loi". Réflexion à laquelle il ajoute : "ce n'est pas la caisse des écoles qui n'a pas respecté son contrat, mais bien une partie des stagiaires en ne se présentant pas à la plus part des formations".

Pour rappel, en novembre 2009, le tribunal des prud'hommes de Saint-Pierre avait rendu une décision en faveur des employés. La caisse des écoles avait donc été condamnée à verser un million d'euros. La défense avait alors fait appel de la décision.


   

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