Saint-Pierre - le tribunal d'instance déboute deux entreprises :

Les sections syndicales de l'UR 974 sont légales


Publié / Actualisé
Née de la fusion de l'union régionale et de la fédération CGTR commerces et services, l'union régionale 974 (UR 974) peut légalement constituer des sections syndicales au sein des entreprises. Elle peut aussi y être représentée par des délégués syndicaux et représenter elle-même des salariés. C'est le sens du jugement rendu mardi 23 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre. Les magistrats ont en effet débouté deux entreprises basées dans le sud de l'île. Ces sociétés contestaient la création d'une section UR 974 et l'élection de représentants de ce syndicat au sein de leur structure. Cela au motif que l'organisation syndicale n'a pas deux ans d'existence. Les juges n'ont pas retenu cet argument.
Née de la fusion de l'union régionale et de la fédération CGTR commerces et services, l'union régionale 974 (UR 974) peut légalement constituer des sections syndicales au sein des entreprises. Elle peut aussi y être représentée par des délégués syndicaux et représenter elle-même des salariés. C'est le sens du jugement rendu mardi 23 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre. Les magistrats ont en effet débouté deux entreprises basées dans le sud de l'île. Ces sociétés contestaient la création d'une section UR 974 et l'élection de représentants de ce syndicat au sein de leur structure. Cela au motif que l'organisation syndicale n'a pas deux ans d'existence. Les juges n'ont pas retenu cet argument.

Ce délai de deux ans d'existence est légalement nécessaire pour pouvoir mettre en place une section syndicale dans une entreprise. L'UR 974 n'existant que depuis septembre 2014 – la suite de sa désaffiliation de la CGTR -, les deux entreprises ont estimé qu'elle ne pouvait pas légitimement prétendre à être représentée. En octobre 20914, elles ont donc décidé de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.

"En faisant cela, ces entreprises n'ont pas tenu compte de la jurisprudence constante en la matière" commente ce mardi Clara Derfla, dirigeante de l'UR 974. Elle note que l'union régionale sud a été créée en janvier et que si elle s'est désaffiliée de la CGTR en juillet 2014  "son ancienneté demeure acquise". La dirigeante syndicale ajoute qu'il en va de même pour la fédération commerce et services qui s'est désaffiliée de la CGTR en août 2014. Les deux organisations ont ensuite décidé de fusionner et de déposer de nouveaux statuts. "Cela n'annule en rien notre ancienneté" martèle Clara Derfla. "Nous existons depuis 1997, nous pouvons donc valablement nous présenter à des élections et installer des sections syndicales. Il ne faut pas confondre désaffiliation et ancienneté" souligne-t-elle.

Le tribunal d'instance de Saint-Pierre lui a donné raison. "Il y a eu abandon par l'union régionale sud de son affiliation à la CGTR (ce) qui a donc entraîné changement de dénomination, modification des statuts du syndicats, toutefois, cette d'affiliation ne peut avoir d'incidence sur la personnalité morale et donc sur l'ancienneté" écrivent les magistrats dans leur jugement. En effet, ajoute le tribunal d'instance, la désaffiliation "constitue l'exercice de la liberté des syndicats" et l'exercice de cette liberté "ne peut entrainer la perte de la personnalité juridique d'autant qu'il n'est pas contesté que l'UR a toujours pour objet l'étude et la défense des droits (…) tant collectifs qu'individuels de ses membres". Les magistrats ajoutent "L'activité du syndicat s'isncrit dnas le respect des valeurs républicaines"

Le tribunal tranche ensuite : "dès lors, l'UR 974 conserve l'ancienneté  acquise avant la modification de ses statuts et satisfait ainsi au critère d'ancienneté de deux ans". Par conséquent, les deux entreprises sont déboutées. Les sections et les délégués syndicaux de l'Union régionale 974 peuvent donc siéger au sein de ces deux sociétés.

A noter qu'en légitimant l'UR 974, le tribunal d'instance tacle aussi au passage la CGTR. Dans un courrier adressé au Medef (syndicat patronal) le 29 juillet 2014, ce syndicat affirmait : les "structures désaffiliées (l'union régionale et la fédération commerce – ndlr) n'ont plus aucune représentativité (...) dans le privé (et) dans les régimes de la fonction et du secteur public (elles) ne peuvent plus bénéficier de prérogatives liées au droit syndical réservées aux syndicats représentatifs". La CGTR affirmait aussi "l"UR 974 ne peut négocier de protocole électorale, mettre en palce des sections syndicales et avoir des représentants de sections syndicales". De fait, le tribunal d'instance vient dire que la CGTR se trompait.

www.ipreunion.com

   

6 Commentaire(s)

Adhérent, Posté
De plus en plus adhérents lé corec, moins té inquiet pou clara avant elle t gagne 3000 € par mois ec cgtr pou jure momon patron, jordi nou va gagne augmente à elle... si c pas déjà fait

Vive toute ban' couillons
Citoyens observateurs, Posté
Tiens tiens! On commence à se rendre compte que les gros syndicalistes d'ici ne sont que des voyous pourris! Il était temps! Espérons qu'il y aura un grand ménage de ce côté là (des syndics)!
Ti kaf la cour, Posté
yvan avant de faire le macrotage avec patronat dit a nous coça la arrivé au port . pou koé secretaire générale et la trésoriere adjoint la démissionner?
Papillon, Posté
quand on est un syndicat salarié et qu'on arrive plus à défendre le salarié, qu'on aide le patronat justement à casser les salariés, quand on s'acharne à descendre les syndicats qui eux œuvrent pour la défense des salariés, il faut arrêter de se faire appeler syndicat pour la défense des salariés mais plutôt syndicat macro patron...CGTR vient pas si tu n'as pas les arguments, ne salit pas ton nom en t'associant aux patrons...honte à toi CGTR, aucune classe, aucune valeur,,,non je me trompe une valeur en effet celle de l'argent...tu es là que pour l'argent mais pas pour les salariés. c'est triste. mais cette décision ce n'est qu'un début si tu continue à t'acharner sur les justes....
Kamaradana de Sainte-Thérèse, Posté
Toutes mes félicitations à l'UR 974 pour cette victoire importante !
Joyeux noel, depuis son mobile, Posté
Ivan nous te souhaitons un joyeux Noel!!! Avant d'ecrire au Medef(le honteux po un syndicat dit de classe") pour dire n'importe quoi sur l'UR974 va reviser le droit du travail au lieu d'aller en Thailande... Apparemment ou veut croise le fer...attache ceinture camarade..pare pas pare...