Redevance audiovisuelle :

Si vous n'avez pas de télé, dites-le


Publié / Actualisé
Partant du principe que la "norme" étant de posséder un téléviseur par foyer fiscal, tout redevable de la taxe d'habitation doit désormais payer une redevance audiovisuelle. Sauf bien sien sûr si l'on déclare expressément ne pas posséder de télé. Mais attention, s'il est pris le doigt sur la télécommande, le fraudeur s'expose à une amende de 150 euros qui s'ajoutera aux 74 euros de la redevance (116 euros en métropole)
Partant du principe que la "norme" étant de posséder un téléviseur par foyer fiscal, tout redevable de la taxe d'habitation doit désormais payer une redevance audiovisuelle. Sauf bien sien sûr si l'on déclare expressément ne pas posséder de télé. Mais attention, s'il est pris le doigt sur la télécommande, le fraudeur s'expose à une amende de 150 euros qui s'ajoutera aux 74 euros de la redevance (116 euros en métropole)
Au plan national, cette taxe rapporte annuellement 2 milliards d'euros par an et finance le service public de radio et de télévision à hauteur de 77%, le reste étant financé par les recettes publicitaires. Le système a été mis en place au début des années 60 "lorsque seuls certains usagers possédaient un téléviseur" notait Serge Berho-Lavigne, directeur départemental du Trésor Public, dans la conférence de presse qu'il a tenu ce mardi 22 mars 2005 en compagnie notamment de Jean-Jacques Outin, directeur des services fiscaux.
"Ce principe est maintenant totalement dépassé. Les m?urs ont évolué, le niveau de vie a augmenté et presque tout le monde a maintenant un poste de télévision" ajoutait Serge Berho-Lavigne.

Réforme

Il fallait donc une réforme et elle est effective dès cette année. L'imposition et de recouvrement de la redevance audiovisuelle est désormais adossé au fichier de la taxe d'habitation. "Nous partons du principe que tous les foyers fiscaux disposent d'un téléviseur. Dans 95% des cas, les usagers n'auront donc rien à faire au niveau de leur déclaration de revenus. Le paiement de la redevance leur sera réclamé en même que celui de la taxe d'habitation le 15 novembre de chaque année" explique Serge Berho-Lavigne.
Quant aux contribuables ne possédant pas de téléviseur, dans la rubrique "redevance audiovisuelle" en page 1 de leur déclaration de revenus, ils devront cocher la case faisant suite de la mention "si au 1er janvier 2005, aucune de vos résidences n'est équipée d'un appareil récepteur de télévision, cochez la case". Le paiement de la redevance ne leur sera alors pas réclamé.

Contrôles

Mais même si les temps ont changé et que "l'Administration fiscale considère à priori que les usagers sont responsables et de bonne foi", selon l'expression de Serge Berho-Lavigne, cela n'exclut pas les contrôles. Les commerçants sont toujours tenus de déclarer aux impôts les coordonnées des acheteurs des téléviseurs et les opérateurs de chaînes satellitaires (Canal satellite et Parabole Réunion) ont obligation de communiquer les noms et adresses de leurs abonnés. Des contrôleurs assermentés des services fiscaux sont également autorisés à venir contrôler à domicile les personnes ayant déclaré ne pas avoir de téléviseur. En cas de fraude, la note sera lourde. 150 euros d'amende s'ajouteront aux 74 euros de base de la redevance.

Exonérations

Par le biais des différentes exonérations - les mêmes que celles en vigueur pour le non paiement de la taxe d'habitation -, il est par contre possible de ne pas payer en toute légalité. "En fait, les règles sont maintenant plus justes. Par exemple, jusqu'à présent un allocataire du RMI ne payait pas de taxe d'habitation, mais devait s'acquitter de la redevance audiovisuelle. Cela ne sera plus le cas désormais" indiquait Jean-Jacques Outin.
Précision importante, ce n'est la possession d'un téléviseur qui est imposable mais l'accès à la diffusion d'images. Ainsi quel que soit le nombre de télés équipant la résidence principale et/ou les résidences secondaires, une seule redevance sera réclamée. De même, lorsqu'un enfant majeur ou handicapé est rattaché au foyer fiscal, une seule taxe sera demandée aux parents même si l'enfant habite ailleurs et qu'il possède une télé. De même, en cas de cohabitation (concubins et colocataires) une seule redevance est due et elle devra être payé par le colocataire ou le concubin assujetti à la taxe d'habitation.

Mensualisation

À noter que pour les entreprises, la redevance devra être payée entre mars et avril de chaque année en même temps que la TVA. Pour les particuliers mensualisés pour la taxe d'habitation, le montant total de la redevance audiovisuelle sera réclamé à la 10ème mensualité en octobre 2005 avant d'être mensualisée les années suivantes.
À La Réunion, 140 000 téléviseurs ont été recensés en 2004. 101 000 usagers étaient payants (les autres sont exonérés) ce qui représente une redevance totale de 7,474 millions d'euros (101 000 usagers x 74 euros).
   

2 Commentaire(s)

Paul Feron Lorenzo, Posté
Bonjour je suis Paul Feron l'un des Huissiers du trésor public en poste à la Réunion en 2005 ,chargé avec mes 5 autres collègues du recouvrement contentieux de cette redevance T.v. Qui représentait à l'époque un travail considérable pour apurer et mettre les "compteurs à zéro".
Je me souviens parfaitement de cette réunion de travail,qui a été l'une des dernières missions importantes et emblématiques comme Huissier du Trésor Public à la Réunion .Ce dur métier était appelé à évoluer vers les missions nouvelles des "Finances Publiques" quelques années plus tard.
Genevieveh11, Posté
Tout ceci est totalement faux: Aucune loi ne nous oblige à payer la redevance télé, l'impôt télé a été votée par le décret 2005-1167 du 13 septembre 2005....tout le monde sait qu'un décret n'est pas une loi et que l'impôt est du domaine de la loi.
D'autre part, les contrôleurs n'ont aucun droit de perquisition, ils n'ont pas le droit de rentre chez vous.
Ces contrôles sont hors la loi.