Gestion de la continuité territoriale

La Région n'adhère pas au GIP

  • Publié le 19 août 2009 à 10:00

Dans un communiqué, le Conseil régional a annonce qu'il n'adhèrerait pas au Groupe d'intérêt public (GIP) chargé de la gestion du fonds de continuité territorial prévu par la loi pour le développement économique de l'Outre-mer (LODEOM). Selon la Région, cette structure provoquerait un manque lisibilité sur les responsabilités décisionnelles, un déficit de traçabilité sur les sources de financement, et l'absence de garantie sur le niveau des aides.

La LODEOM qui a été votée en mai 2009 prévoit donc la création d'un fonds de continuité territoriale pour les collectivités d'Outre-mer. Il doit regrouper l'ensemble des dispositifs (continuité territoriale, passeport mobilité...). Pour sa gestion, un GIP doit être crée à l'initiative de l'Etat. Selon la Région, il est nécessaire de "rendre" plus efficients et plus lisibles les politiques publiques. Néanmoins, elle estime que le projet GIP aboutira "au résultat contraire". En effet, elle soulève un certain nombre de problèmes.

D'abord le risque de confusion entre continuité territoriale et dispositifs de mobilité dans un tel GIP. Ensuite, le risque de dilution de responsabilités. "Les collectivités locales participeront au GIP opérant principalement pour gérer le dispositif de continuité territoriale qui relève de la responsabilité et de la compétence de l'Etat", peut-on lire dans le communiqué. Le 3ème problème est celui de l'identification des périmètres de compétence de chaque partenaire. Enfin, elle souligne le "risque de fongibilité des crédits" dans une structure pilotée par l'Etat où les moyens seraient mutualisés. Le risque serait alors de pénaliser tel ou tel dispositif.

Face à ce constat, la commission permanente de la Région a décidé de ne pas adhérer au Groupement dans la forme prévue par la LODEOM. "Il appartient à l'Etat, conformément à la loi, d'assumer la responsabilité de la gestion du dispositif de continuité territoriale dont il détient la maîtrise budgétaire, et de mettre en ?uvre un mode opératoire permettant l'activation du dispositif", conclut le communiqué.

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