Agriculture :

Le bail à colonat partiaire n'existe plus


Publié / Actualisé
Depuis ce jeudi 27 janvier 2011, le bail à colonat partiaire n'a plus d'existence légale. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche votée le 27 juillet 2010 vient en effet d'entrer en application. Ce contrat liait locataire et le propriétaire d'un terrain agricole et obligeait le premier à céder 25% de sa production au second. Tous les baux à colonat partiaire en cours sont automatiquement convertis en baux à ferme pour une durée identique à celle du contrat de colonat. Les planteurs réclamaient la suppression de ce dernier depuis plusieurs années.
Depuis ce jeudi 27 janvier 2011, le bail à colonat partiaire n'a plus d'existence légale. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche votée le 27 juillet 2010 vient en effet d'entrer en application. Ce contrat liait locataire et le propriétaire d'un terrain agricole et obligeait le premier à céder 25% de sa production au second. Tous les baux à colonat partiaire en cours sont automatiquement convertis en baux à ferme pour une durée identique à celle du contrat de colonat. Les planteurs réclamaient la suppression de ce dernier depuis plusieurs années.
Sous le régime du bail à colonat, le loyer est, de fait, proportionnel au montant de la récolte. De plus le propriétaire pouvait imposer au planteur locataire son propre choix de culture (cannes à sucre, maraîchage etc). Avec le système de bail à ferme, le propriétaire n'est pas impliqué dans les choix de culture et le loyer est fixe, ce qui apporte une certaine sécurité financière à l'agriculteur.

"La mise en place automatique des nouveaux fermages tourne une page de l'histoire agricole de la Réunion et inscrit les relations locataires - propriétaires dans le cadre général" commente la préfecture dans un communiqué.

Dans l'attente de nouveaux contrats de bail à ferme écrits, "ces fermages sont réputés être de nature verbale.
La juridiction compétente pour examiner tous les litiges éventuels est le tribunal paritaire des baux ruraux" précise la préfecture. En conséquence, les cotisations sociales seront pleinement supportées par les nouveaux fermiers et les rémunérations ou les aides issues des productions leur seront versées intégralement. Les propriétaires uniquement bailleurs ne seront plus affiliés au régime agricole.

"Il est vivement recommandé d'engager au plus tôt la signature d'un bail à ferme écrit pour établir une relation contractuelle claire et sereine entre les deux parties" commente la préfecture. Les services de la chambre d'agriculture, de la CGSS et de la DAAF dispenseront toutes informations pratiques aux planteurs et aux propriétaires.
Les contacts sont les suivants :
- chambre d'Agriculture - Renaud Bonin - Tél : 02 62 94 25 94
- CGSS - service des non salariés agricole - Tél : 02 62 40 33 25
- DAAF - Véronique Flore - Tél : 02 62 30 89 44

Pour rappel, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avait interdit la conclusion de nouveaux baux à colonat partiaire dans les Dom. En 2007, le bail à colonat concernait encore 1 233 hectares et 386 agriculteurs. 



   

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