Contraventions :

Solution pour les verbalisés qui ont vendu leur voiture


Publié / Actualisé
Certaines personnes ayant vendu leur véhicule ont reçu des contraventions pour des infractions commises par les acheteurs qui n'avaient pas encore entrepris les démarches nécessaires à la réimmatriculation à leur nom du véhicule acheté. La préfecture met en place un système de lutte contre ces abus et donne un mode d'emploi si cela vous arrive.
Certaines personnes ayant vendu leur véhicule ont reçu des contraventions pour des infractions commises par les acheteurs qui n'avaient pas encore entrepris les démarches nécessaires à la réimmatriculation à leur nom du véhicule acheté. La préfecture met en place un système de lutte contre ces abus et donne un mode d'emploi si cela vous arrive.
La situation est bien identifiée par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : l'une des causes tient au fait que certains acheteurs dépassent le délai d'un mois pour ré-immatriculer le véhicule à leur nom, créant un réel problème pour le vendeur en cas d'infractions réitérés.

" Ce comportement est doublement condamnable d'abord parce qu'il y a commission d'infractions, ensuite parceque le nouveau propriétaire croit pouvoir se livrer impunément à cette pratique alors qu'il est passible d'une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu'à 750 euros. En outre, celui-ci peut aussi être poursuivi si la preuve
est faite que c'est lui qui a commis les infractions. ", indique la préfecture dans un communiqué.

Ainsi, lorsque l'acheteur commet des infractions dans le délai d'un mois dont il dispose pour la réimmatriculation du véhicule acquis, il lui revient d'assurer au final le paiement de l'amende de contravention. Aussi, le ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est en train d'adapter les systèmes informatiques d'immatriculation et de verbalisation afin que les PV soient envoyés directement à celui qui est propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Ces applications seront ainsi modifiées avant la fin mars 2011.

En parallèle, le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration s'est rapproché du ministre de la justice pour faciliter la solution des cas signalés. Les recours auxquels ils donnent lieu seront examinés dans le cadre d'un traitement individualisé.

Quelques conseils cependant. Au moment de la vente du véhicule, gardez tous les justificatifs de cette vente et déclarez la cession de votre véhicule par courrier recommandé à la préfecture ou à un professionnel habilité,

Contestez la verbalisation en cochant la case prévue à cet effet sur le PV reçu, en respectant le délai de contestation (45 jours) et en fournissant copie des pièces justificatives de la vente.

Et quand vous vendez votre voiture. Le vendeur d'un véhicule d'occasion établit une déclaration de cession sur laquelle figure l'identité du nouveau propriétaire. Il adresse cette déclaration de cession à la préfecture ou à un professionnel habilité. L'indication du nouveau propriétaire est enregistrée dans le fichier d'immatriculation des véhicules.

Toutefois, l'ancien propriétaire reste le titulaire de la carte grise dans le fichier jusqu'à ce que l'acheteur ait fait ré immatriculer à son nom le véhicule acheté par une démarche en préfecture ou auprès d'un professionnel habilité. L'acquéreur est tenu de faire ré immatriculer à son nom le véhicule sous un mois.

   

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