Société - Interdiction du voile intégral dans les lieux publics :

Pas de sanctions avant juillet à La Réunion


Publié / Actualisé
Ce lundi 11 avril 2011 marque l'entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire national de la loi du 11 octobre 2010 interdisant le port du voile intégral dans les lieux publics. A compter de ce jour, dissimuler son visage dans l'espace public en France est passible d'une amende d'un montant maximal de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté. La Réunion, elle, bénéficiera pendant trois mois d'une phase dite pédagogique. Période durant laquelle aucune amende ne sera délivrée contre les contrevenants, qui feront l'objet d'un simple rappel à la loi et d'une déclaration d'identité.
Ce lundi 11 avril 2011 marque l'entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire national de la loi du 11 octobre 2010 interdisant le port du voile intégral dans les lieux publics. A compter de ce jour, dissimuler son visage dans l'espace public en France est passible d'une amende d'un montant maximal de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté. La Réunion, elle, bénéficiera pendant trois mois d'une phase dite pédagogique. Période durant laquelle aucune amende ne sera délivrée contre les contrevenants, qui feront l'objet d'un simple rappel à la loi et d'une déclaration d'identité.

Comme le prévoyait le décret d'application publié au Journal Officiel le jeudi 3 mars 2011, la loi interdisant le port du voile intégral dans les lieux publics est entrée en vigueur aujourd'hui, lundi 11 avril 2011. Elle interdit à toute personne de se présenter dans les lieux publics en étant voilée intégralement.

On estime à environ 2 000 le nombre de femmes musulmanes concernées en France, dont près de 250 vivraient à La Réunion. Pour faciliter les choses, le Parquet l'avait indiqué la semaine dernière, "la loi ne s'appliquera pas dans toute sa rigueur immédiatement à La Réunion". En effet, pendant une période de trois mois, les contrevenants réunionnais feront l'objet d'un simple rappel à la loi et d'une déclaration d'identité. Pour Abdoullah Moullan, président du conseil régional du culte musulman, "c'est à chacun de prendre ses dispositions pour que la loi soit respectée". Des réunions dans ce sens ont été organisées avec les imams (dignitaires religieux), précise t-il, qui se sont chargés de répercuter le message.

Plus largement, les tenues visées par la loi sont celles qui dissimulent le visage et rendent impossible l'identification de la personne qui les porte. Il s'agit notamment des voiles intégraux (burqa, niqâb...), des cagoules et des masques. Par lieux publics, il faut entendre les espaces de circulation, les lieux ouverts au public, que l'accès en soit libre (parcs, plages, commerces...) ou payant (restaurants, théâtres, cinémas...). Il en est de même des lieux affectés à un service public que sont les gares, les préfectures, les mairies, les établissements d'enseignement, les tribunaux, les commissariats, les centres de soins, les musées, les bibliothèques, les stades et salles de sports ou encore les transports collectifs.

Les lieux privés (domicile, chambres d'hôtel, locaux d'une association ou d'une entreprise...), les véhicules privés, sauf si la personne conduit, pour des raisons de sécurité, les lieux de culte et leurs abords immédiats ne sont, eux, pas concernés.

Par ailleurs, les tenues obligatoires (casques pour les utilisateurs de deux-roues...), les protections justifiées pour des raisons de santé (bandages...), des motifs professionnels (soudeur...) ou dans le cadre de pratiques sportives (escrime...) ou lors de manifestations traditionnelles (carnavals, processions religieuses...) restent autorisés. Il en de même du port du foulard, du chapeau ou encore de lunettes.

Au-delà de cette période de trois mois, dissimuler son visage dans l'espace public à La Réunion, sera passible d'une amende d'un montant maximal de 150 ? et/ou un stage de citoyenneté. Forcer une personne à se cacher sera également puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Une peine qui sera doublée dans le cas où la personne contrainte serait mineure.

Toutefois, la loi ne confère en aucun cas à un particulier ou à un agent public le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir, au risque pour ces derniers de s'exposer à des poursuites pénales. Les forces de police ou de gendarmerie peuvent seules constater l'infraction, dresser un procès-verbal et procéder à une vérification d'identité.
 

   

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