Les députés ont adopté à l'unanimité ce mercredi 25 juillet 2012 à l'Assemblée nationale le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel. Un projet de loi légèrement modifié qui fait suite à l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 et l'adoption d'un nouveau texte au Sénat.
Ainsi, la loi devrait établir que "le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle est assimilé au harcèlement sexuel", rapporte l'AFP (Agence France Presse). Les peines qui sanctionnent le délit ont été aggravées et portées à deux ans de prison et à 30 000 euros d'amende.La création de circonstances aggravantes a également été retenue dans le cas où les faits ont été commis sur une personne "en situation de particulière vulnérabilité". Sur ce point, les peines seront alors portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, indique l'AFP, qui ajoute qu'un amendement "alignant le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel" a été voté.
À noter que le texte de ce nouveau projet de loi adopté par les députés a été légèrement modifié et est différent de celui adopté par les sénateurs. Une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat doit, en effet, se réunir en fin de semaine avant une adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées le 31 juillet, termine l'AFP.
Pour rappel, le vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel, jugeant "la formulation trop floue". Le Conseil avait alors précisé que cette abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement".
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