La Rivière Saint-Louis - Construction irrégulière :

Une opération de démolition en cours


Publié / Actualisé
Dans un communiqué publié ce mardi 6 novembre 2012, la préfecture indique qu'une opération de démolition d'office est actuellement en cours au lieu dit Fond des Aloès sur la commune de Saint-Louis. La démolition de la construction irrégulière avait été ordonnée par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre le 3 novembre 2009 et confirmée par la cour d'appel de Saint Denis le 27 mai 2010 mais n'avait pas été exécutée par le propriétaire.
Dans un communiqué publié ce mardi 6 novembre 2012, la préfecture indique qu'une opération de démolition d'office est actuellement en cours au lieu dit Fond des Aloès sur la commune de Saint-Louis. La démolition de la construction irrégulière avait été ordonnée par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre le 3 novembre 2009 et confirmée par la cour d'appel de Saint Denis le 27 mai 2010 mais n'avait pas été exécutée par le propriétaire.

Selon la préfecture, "en l’absence de toute autorisation, un particulier a érigé, courant 2008, deux constructions dont l’une en cours, l’autre achevée à usage d’habitation, sur un terrain classé en zone ND au plan d’occupation des sols de la commune de Saint Louis". Des constructions, indique-t-elle, qui "ont été faites sur des espaces naturels à protéger, où sont interdites les constructions à usage d’habitation, et en zone d’aléa moyen, où sont également interdites les nouvelles constructions à usage d’habitation".

Ainsi, le 24 novembre 2008, par procès-verbal, les services de l’Etat ont constaté l’irrégularité de ces constructions. "Par jugement en date du 3 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a déclaré le contrevenant coupable des faits qui lui sont reprochés, l’a condamné à une amende de 3 000 euros à titre de peine principale et a ordonné la démolition des deux constructions situées chemin fond des Aloès. Par arrêt rendu le 27 mai 2010, la Cour d’appel de Saint-Denis a confirmé la démolition des deux constructions, sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de trois mois à titre de peine complémentaire. Par arrêt du 19 octobre 2010, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi non admis", rappelle dans son communiqué la préfecture.

Elle conclut : "aujourd’hui, les voies de recours sont épuisées : le jugement est définitif et le propriétaire a été mis en demeure d’exécuter la décision de justice. En l’absence d’exécution spontanée, sous le contrôle d’un huissier de justice, l’Etat a procédé à la démolition d’office de la construction irrégulière ce mardi 6 novembre".

   

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